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27.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/9
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-323/21), (C-324/21), K (C-325/21) Parties défenderesses: B (C-323/21), F (C-324/21), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-325/21) Dispositif 1) Les affaires C-323/21, C-324/21 et C-325/21 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2) Les articles 23 et 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doivent être interprétés en ce sens que: lorsqu’un délai pour le transfert d’un ressortissant d’un pays tiers a commencé à courir entre un État membre requis et un premier État membre requérant, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale introduite par cette personne est transférée à cet État membre requérant du fait de l’expiration de ce délai, alors même que ladite personne a, entretemps, introduit dans un troisième État membre une nouvelle demande de protection internationale ayant conduit à l’acceptation, par l’État membre requis, d’une requête aux fins de reprise en charge formulée par ce troisième État membre, pour autant que cette responsabilité n’ait pas été transférée audit troisième État membre du fait de l’expiration d’un des délais prévus à cet article 23.
À la suite d’un tel transfert de ladite responsabilité, l’État membre dans lequel se trouve la même personne ne saurait procéder au transfert de cette dernière vers un autre État membre que l’État membre nouvellement responsable, mais il peut, en revanche, dans le respect des délais prévus à l’article 23, paragraphe 2, de ce règlement, présenter une requête aux fins de reprise en charge à ce dernier État membre.
3) L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale successivement dans trois États membres doit pouvoir disposer, dans le troisième de ces États membres, d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir du fait que la responsabilité d’examiner sa demande a été transférée, en raison de l’expiration du délai de transfert, prévu à l’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, au deuxième desdits États membres.
(1)
JO C 320 du 09.08.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st.
Warszawy w Warszawie — Pologne) — J.K. / TP S.A. (Affaire C-356/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non-renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant) (2023/C 71/10) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Rejonowy dla m.st.
Warszawy w Warszawie Parties dans la procédure au principal Partie requérante: J.K. Partie défenderesse: TP S.A.
En présence de: PTPA