FR
C 71/8
Journal officiel de l'Union européenne
27.2.2023
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — P.I. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (Affaire C-280/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’«opinions politiques» et d’«opinions politiques attribuées» – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné) (2023/C 71/08) Langue de procédure: le lithuanien Juridiction de renvoi Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: P.I. Partie défenderesse: Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Dispositif L’article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens que: la notion d’«opinions politiques» recouvre les tentatives d’un demandeur de protection internationale, au sens de l’article 2, sous h) et i), de cette directive, de défendre ses intérêts patrimoniaux et économiques personnels par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement, lorsque ceux-ci, en raison des liens qu’ils entretiennent avec l’État concerné par la corruption, sont à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de celui-ci au détriment de ce demandeur, dans la mesure où ces tentatives sont perçues par les acteurs des persécutions comme une opposition ou une résistance dans un domaine lié à ces acteurs ou à leurs politiques et/ou à leurs méthodes.
(1)
JO C 278 du 12.07.2021
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / B (C-323/21), F (C-324/21) et K / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-325/21) (Affaires jointes C-323/21 à C-325/21) (1) [(«Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande»] (2023/C 71/09) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Raad van State