FR
C 71/6
Journal officiel de l'Union européenne
27.2.2023
4) L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 5, sous a), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que: ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une juridiction nationale, en application d’un instrument procédural de droit national, se prononce sur la production de preuves et ordonne de mettre celles-ci sous séquestre, en reportant l’examen de la question de savoir si ces preuves contiennent des «informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par une autorité de concurrence», au sens de cette dernière disposition, au moment où cette juridiction aura accès à ces preuves.
Le recours à un tel instrument doit toutefois respecter les exigences découlant du principe de proportionnalité, telles qu’elles sont précisées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2014/104.
5) L’article 6, paragraphe 5, sous a), de la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens que: lorsqu’une juridiction nationale, en application d’un instrument procédural de droit national, reporte l’examen de la question de savoir si les preuves dont la production est demandée contiennent des «informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par une autorité de concurrence», cette juridiction doit veiller à ce que le demandeur ou d’autres parties à la procédure ainsi que leurs représentants n’aient pas accès à ces preuves, lorsque celles-ci relèvent de la liste blanche, avant qu’elle n’ait complété cette vérification ou, lorsque lesdites preuves relèvent de la liste grise, avant que l’autorité de concurrence compétente n’ait clos sa procédure.
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JO C 148 du 26.04.2021
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — BE / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (Affaire C-132/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] (2023/C 71/06) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BE Partie défenderesse: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság En présence de: Budapesti Elektromos Művek Zrt
Dispositif L’article 77, paragraphe 1, l’article 78, paragraphe 1, et l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,