Journal officiel
C 71
de l'Union européenne
Édition de langue française
Communications et informations
66e année 27 février 2023
Sommaire
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cour de justice de ľUnion européenne
2023/C 71/01
Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V
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Avis
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Cour de justice
2023/C 71/02
FR
Affaire C-883/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – «Procédure hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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