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20.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/47
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2022 — Leonardo/Frontex (Affaire T-675/20) (1) [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Procédure d’appel d’offres – Service de surveillance aérienne – Système d’aéronef télépiloté – Refus d’accès – Demande de non-lieu à statuer des deux parties principales – Absence de désistement – Bonne administration de la justice – Non-lieu à statuer»] (2023/C 63/60) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: Leonardo SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats) Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard, T. Knäbe et W. Szmidt, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation de la décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 5 octobre 2020, par laquelle celle-ci a rejeté la demande confirmative d’accès à des documents présentée par la requérante en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Leonardo SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
(1)
JO C 19 du 18.1.2021.
Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — XH/Commission (Affaire T-522/21) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Computation des délais – Tardiveté – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité») (2023/C 63/61) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: XH (représentant: K. Górny-Salwarowska, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, L. Hohenecker et L. Vernier, agents) Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 24 novembre 2020 refusant de modifier son dossier Sysper 2, confirmée par décision du 16 juin 2021 portant rejet de sa réclamation, deuxièmement, l’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2020 de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus en 2020, confirmée par décision du 8 juin 2021 portant rejet de sa réclamation et, troisièmement, la réparation du préjudice subi.