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C 63/36
Journal officiel de l'Union européenne
20.2.2023
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Green Power Technologies/Commission (Affaire T-753/20) (1) [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Obligation de motivation – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»] (2023/C 63/44) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants: A. León González et A. Martínez Solís, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce et J. Estrada de Solà, agents) Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et Á.
Ballesteros Panizo, agents) Objet Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation du rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 9 juillet 2018 portant la référence B.4(2017)4393 et, d’autre part, sur le fondement de l’article 272 TFUE, qu’il soit constaté, premièrement, que les montants avancés par la Commission européenne en exécution du contrat de subvention no 2567509, conclu dans le contexte du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), en vue de financer plusieurs projets correspondants, dont, notamment, le projet Powair, portant sur le développement de «batteries Zinc-flux d’air pour le réseau de distribution d’énergie électrique», et dont le recouvrement est demandé par l’émission de la note de débit no 3242010798 correspondaient à des coûts éligibles et, deuxièmement, que les montants réclamés par la Commission par l’émission de la note de débit no 3242010800, relative aux pénalités contractuelles, n’étaient pas exigibles.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Green Power Technologies, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 53 du 15.2.2021.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PKK/Conseil (Affaire T-182/21) (1) [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective»] (2023/C 63/45) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Kurdistan Workers’ Party (PKK) (représentants: A. van Eik et T. Buruma, avocates)