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20.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/35
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) La demande reconventionnelle de l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» est accueillie.
3) Green Power Technologies, SL est condamnée à verser à l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» la somme de 204 302,13 euros, réclamée par cette dernière dans le cadre de la demande reconventionnelle.
4) Green Power Technologies est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 371 du 3.11.2020.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Jinan Meide Casting e.a./Commission (Affaire T-687/20) (1) [«Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Article 10 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 10 du règlement (UE) 2016/1036] – Proportionnalité – Enregistrement des importations – Article 14, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 14, paragraphe 5, du règlement 2016/1036)»] (2023/C 63/43) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Jinan Meide Casting Co. Ltd (Jinan, Chine), et les 10 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)
Objet Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission, du 19 août 2020, réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Casting Co. Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17 (JO 2020, L 274, p. 20).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Jinan Meide Casting Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.
(1)
JO C 19 du 18.1.2021.