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C 63/34
Journal officiel de l'Union européenne
20.2.2023
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Haskovo Chamber of Commerce and Industry (Haskovo, Bulgarie) (représentants: D. Dimitrova et I. Pakidanska, avocates)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mai 2020 (affaire R 2535/2019-1).
Dispositif 1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mai 2020 (affaire R 2535/2019-1) est annulée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque de l’Union européenne numéro 9 408 865 pour l’ensemble des produits visés autres que le produit «eau minérale se conformant aux spécifications de l’[indication géographique protégée] Devin Natural Mineral Water» relevant de la classe 32.
2) Le recours incident est rejeté.
3) Au titre du recours principal, l’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Devin EAD et Haskovo Chamber of Commerce and Industry supportera ses propres dépens.
4) Au titre du recours incident, Haskovo Chamber of Commerce and Industry supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Devin et par l’EUIPO.
(1)
JO C 339 du 12.10.2020.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Green Power Technologies/Entreprise commune «Technologies numériques clés» (Affaire T-533/20) (1) [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Demande reconventionnelle»] (2023/C 63/42) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants: A. León González et A. Martínez Solís, avocats) Partie défenderesse: Entreprise commune «Technologies numériques clés» anciennement Entreprise commune ECSEL (représentants: O. Lambinet et A. Salaun, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, avocat)
Objet Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande qu’il soit constaté que les montants avancés par l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» en exécution des contrats Pollux (no 100205), IoE (no 269374), Motorbrain (no 270693) et AGATE (no 325630), conclus dans le contexte du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), en vue de financer les projets correspondants, et dont la récupération est demandée par l’émission de la note de débit no 4440200016 correspondaient à des coûts éligibles.