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20.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/27
Troisième moyen, tiré d’une violation du droit de la partie requérante de ne pas contribuer à sa propre incrimination lors du contrôle du 4 décembre 2019; Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’application ou d’interprétation du règlement no 883/2013 en ce qui concerne le mécanisme interne de consultation et de contrôle de l’OLAF ainsi que le droit de la partie requérante de déposer une plainte; Cinquième moyen, tiré d’un défaut de motivation et d’une contradiction de motifs en ce qui concerne le droit de la partie requérante d’être entendue; Sixième moyen, tiré d’un défaut de motivation au regard de l’impartialité du directeur-général de l’OLAF; Septième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, et notamment de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2013, ainsi que d’une contradiction de motifs au regard de ces droits et de cet article, toutes deux relatives à l’échantillonnage effectué par les autorités douanières croates à la demande de l’OLAF.
(1) (2)
Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).
Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Pourvoi formé le 22 décembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 12 octobre 2022 dans l’affaire T-502/19, Francesca Corneli/BCE (Affaire C-789/22 P) (2023/C 63/34) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, agents) Autres parties à la procédure: Francesca Corneli, Banque centrale européenne
Conclusions La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 12 octobre 2022, notifié à la Commission le même jour, rendu dans l’affaire T-502/19, Francesca Corneli/Banque centrale européenne; — rejeter le recours introduit en première instance en tant qu’irrecevable et infondé, et condamner la requérante en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi; — subsidiairement, annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer la cause au Tribunal.
Moyens et principaux arguments Au soutien de son pourvoi, la Commission invoque cinq moyens: Dans le premier moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal aurait violé l’article 263 TFUE en estimant, à tort, que les décisions attaquées en première instance concernaient directement et individuellement la requérante en première instance et que cette dernière avait un intérêt distinct à demander leur annulation en justice, et que le Tribunal aurait dénaturé les faits.