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C 63/26
Journal officiel de l'Union européenne
20.2.2023
à titre plus subsidiaire, — statuer ou prendre toutes autres mesures que la Cour jugera équitables et appropriées.
sur le plan procédural, — condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, notamment les honoraires d’avocat qu’elle a exposés.
Moyens et principaux arguments La partie requérante au pourvoi soulève quatre moyens, dont certains comportent plusieurs branches.
Par ces moyens, LE soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur: — en se reposant, pour apprécier le fond de la décision litigieuse, sur le relevé des objections transmis par la Commission; — en appliquant des règles erronées et excessivement strictes en matière de preuve relative à des décisions; — en réduisant au minimum le contrôle juridictionnel auquel il lui incombait de procéder; — en ne respectant pas les critères juridiques applicables en matière de principes juridiques de nature procédurale et en ne tenant pas compte de principes de droit, tels que le principe du contradictoire, le principe d’égalité de traitement, le principe de bonne administration et le principe de confiance légitime, ainsi que de la jurisprudence en faveur de la partie requérante au pourvoi; — en s’appuyant sur des éléments, qui aurait un caractère probant, qui n’ont pas été communiqués ou présentés à la partie requérante au pourvoi préalablement à l’adoption de la décision litigieuse par la Commission.
Pourvoi formé le 29 décembre 2022 par «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o.
Srbac contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-81/21, Sistem ecologica/Commission (Affaire C-787/22 P) (2023/C 63/33) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o.
Srbac (représentants: D. Diris, avocat, et D. Rjabynina, avocate) Autre partie à la procédure: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — déclarer le pourvoi recevable et fondé; — annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-81/21; — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 263 TFUE, du règlement no 883/2013 (1) et du règlement no 1049/2001 (2) ainsi que d’un défaut de motivation et d’une contradiction de motifs dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours en annulation; Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 124 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la Bosnie-et-Herzégovine, de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du protocole no 5 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 51 de celle-ci, ainsi que du règlement no 883/2013 dans le cadre de l’examen tant du droit applicable que de la responsabilité, en général comme en particulier lors du contrôle du 4 décembre 2019, de l’OLAF;