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C 63/24
Journal officiel de l'Union européenne
20.2.2023
Pourvoi formé le 21 décembre 2022 par la Banque centrale européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 12 octobre 2022 dans l’affaire T-502/19, Francesca Corneli/BCE (Affaire C-777/22 P) (2023/C 63/31) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzola, agents, et M. Lamandini, avocat) Autres parties à la procédure: Francesca Corneli, Commission européenne
Conclusions La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour: 1. annuler l’arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022, rendu dans l’affaire Francesca Corneli/BCE (T-502/19, non publié, EU: T:2022:627), en ce qu’il a annulé les décisions de la BCE du 1er janvier 2019 et du 29 mars 2019, et à cette fin, 2. déclarer le recours introduit devant le Tribunal par Francesca Corneli irrecevable en application de l’article 263, paragraphe 4, TFUE et, par voie de conséquence, le rejeter intégralement; 3. à titre subsidiaire, constater la validité des décisions de la BCE faisant l’objet du présent litige et, au besoin, renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue sur les moyens non examinés dans l’arrêt attaqué, et 4. condamner Francesca Corneli à supporter les dépens encourus par la BCE en première instance et dans le cadre du pourvoi.
Moyens et principaux arguments Au soutien de son pourvoi, la Banque centrale européenne invoque deux moyens: Dans le premier moyen, la BCE fait valoir que le Tribunal aurait commis de multiples erreurs de droit, en partie basées sur une dénaturation des faits, dans l’appréciation de la qualité pour agir et de l’intérêt à agir de Francesca Corneli, dans la mesure où celle-ci ne remplirait pas les conditions requises par l’article 263, paragraphe 4, TFUE.
En particulier, la BCE estime que le Tribunal: i. a dénaturé les faits pertinents en jugeant que les décisions annulées avaient eu une incidence sur les «droits» censés appartenir à Francesca Corneli en tant qu’actionnaire de Banca Carige, alors que ces droits seraient en réalité inexistants et ne seraient pas affectés par ces décisions; ii. a commis une erreur de droit en attribuant aux décisions annulées un effet direct sur la situation juridique de Francesca Corneli, qui était l’une des plus de 35 000 petits actionnaires de Banca Carige à la date de l’introduction du recours; iii. a commis une erreur de droit en estimant que Francesca Corneli était individuellement concernée par les décisions annulées, étant affectée en raison d’une qualité — celle d’actionnaire de Banca Carige — qui, aux dires du Tribunal, la caractérisait de manière exclusive, et qu’elle était par conséquent individuellement concernée par les décisions annulées; iv. a commis une erreur de droit en estimant que Francesca Corneli avait un intérêt à l’annulation des décisions annulées, distinct de celui de leur destinataire, à savoir Banca Carige, dans la mesure où cette conclusion ne serait pas conforme à la jurisprudence consolidée relative aux cas exceptionnels dans lesquels il est possible de reconnaître l’intérêt à agir de l’associé.