C 63/14
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.2.2023
5.
L’article 3, paragraphe 4, sous b), de la directive 2000/31/CE impose-t-il aux États membres de communiquer à la Commission les mesures qui font peser sur les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et de moteurs de recherche en ligne une obligation d’inscription à un registre, impliquant la transmission d’informations importantes sur leur organisation et le paiement d’une contribution financière, ainsi que l’application de sanctions en cas de non-respect?
Dans l’affirmative, la directive permet-elle à un particulier de s’opposer à l’application à son égard des mesures non notifiées à la Commission?
(1) (2) (3) (4)
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO 2019, L 186, p. 57).
Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO 2000, L 178, p. 1).
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 octobre 2022 — Expedia Inc./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Affaire C-663/22) (2023/C 63/19) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Expedia Inc.
Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni Questions préjudicielles 1.
Le règlement (UE) no 2019/1150 (1) et, en particulier, son article 15, ainsi que le principe de proportionnalité s’opposent-ils à une réglementation d’un État membre ou à une mesure adoptée par une autorité nationale indépendante — telles que celles exposées dans la partie consacrée aux motifs — qui oblige les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établis à l’étranger à présenter une déclaration contenant des informations étrangères aux objectifs du règlement? 2.
En tout état de cause, les informations demandées par le biais de la transmission de l’IES (déclaration économique systématique) peuvent-elles être considérées comme pertinentes et utiles à la mise en œuvre adéquate et effective du règlement (UE) 2019/1150?
(1)
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO 2019, L 186, p. 57).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 octobre 2022 — Google Ireland Limited/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Affaire C-664/22) (2023/C 63/20) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio