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20.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/13
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: GY Parties défenderesses: An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General Dispositif Par ordonnance du 8 décembre 2022, le Président de la neuvième chambre a ordonné que l’affaire C-616/22 soit radiée du registre de la Cour.
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Date de dépôt: 23/09/2022
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 octobre 2022 — Airbnb Ireland UC/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Affaire C-662/22) (2023/C 63/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Airbnb Ireland UC Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni Questions préjudicielles 1) Le règlement (UE) no 2019/1150 (1) s’oppose-t-il à une disposition nationale qui, afin de promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, notamment par l’adoption de lignes directrices, la promotion de codes de conduite et la collecte d’informations pertinentes, impose aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et de moteurs de recherche en ligne une obligation d’inscription à un registre, impliquant la transmission d’informations importantes sur leur organisation et le paiement d’une contribution financière, ainsi que l’application de sanctions en cas de non-respect?
2) La directive (UE) 2015/1535 (2) impose-t-elle aux États membres de communiquer à la Commission les mesures qui font peser sur les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et de moteurs de recherche en ligne une obligation d’inscription à un registre, impliquant la transmission d’informations importantes sur leur organisation et le paiement d’une contribution financière, ainsi que l’application de sanctions en cas de non-respect?
Dans l’affirmative, la directive permet-elle à un particulier de s’opposer à l’application à son égard des mesures non notifiées à la Commission?
3) L’article 3 de la directive 2000/31/CE (3) s’oppose-t-il à l’adoption, par des autorités nationales, de dispositions qui, afin de promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, notamment par l’adoption de lignes directrices, la promotion de codes de conduite et la collecte d’informations pertinentes, imposent aux opérateurs établis dans un autre pays européen des charges supplémentaires de nature administrative et pécuniaire, telles que l’inscription à un registre, impliquant la transmission d’informations importantes sur leur organisation et le paiement d’une contribution financière, ainsi que l’application de sanctions en cas de non-respect?
4) Le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE et l’article 16 de la directive 2006/123/CE (4) s’opposent-ils à l’adoption, par des autorités nationales, de dispositions qui, afin de promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, notamment par l’adoption de lignes directrices, la promotion de codes de conduite et la collecte d’informations pertinentes, imposent aux opérateurs établis dans un autre pays européen des charges supplémentaires de nature administrative et pécuniaire, telles que l’inscription à un registre, impliquant la transmission d’informations importantes sur leur organisation et le paiement d’une contribution financière, ainsi que l’application de sanctions en cas de non-respect?