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C 63/6
Journal officiel de l'Union européenne
20.2.2023
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — TJ / Inspectoratul General pentru Imigrări (Affaire C-392/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 90/270/CEE – Article 9, paragraphe 3 – Travail sur équipements à écran de visualisation – Protection des yeux et de la vue des travailleurs – Dispositifs de correction spéciaux – Lunettes – Acquisition par le travailleur – Modalités de prise en charge des frais par l’employeur) (2023/C 63/07) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Curtea de Apel Cluj Parties dans la procédure au principal Partie requérante: TJ Partie défenderesse: Inspectoratul General pentru Imigrări Dispositif 1) L’article 9, paragraphe 3, de la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doit être interprété en ce sens que: les «dispositifs de correction spéciaux», prévus à cette disposition, incluent les lunettes de vue visant spécifiquement à corriger et à prévenir des troubles visuels en rapport avec un travail impliquant un équipement à écran de visualisation.
Par ailleurs, ces «dispositifs de correction spéciaux» ne se limitent pas à des dispositifs utilisés exclusivement dans le cadre professionnel.
2) L’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/270 doit être interprété en ce sens que: l’obligation de fournir aux travailleurs concernés un dispositif de correction spécial, prévue à cette disposition, pesant sur l’employeur, peut être satisfaite soit par la fourniture directe dudit dispositif par ce dernier, soit par le remboursement des dépenses nécessaires exposées par le travailleur, mais non pas par le versement d’une prime salariale générale au travailleur.
(1)
JO C 391 du 27.09.2021
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Asti — Italie) — WP / Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana (Affaire C-404/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la BCE] (2023/C 63/08) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale Ordinario di Asti