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20.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/3
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: X Partie défenderesse: Udlændingenævnet
Dispositif L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que: une législation nationale, introduite après l’entrée en vigueur de cette décision dans l’État membre concerné, qui subordonne le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans cet État membre et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance de la langue officielle dudit État membre, constitue une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition.
Une telle restriction ne peut pas être justifiée par l’objectif consistant à garantir une intégration réussie de ce conjoint dès lors que cette législation ne permet aux autorités compétentes de prendre en compte ni les capacités d’intégration propres à ce dernier, ni des facteurs, autres que la réussite à un tel examen, attestant de l’intégration effective dudit travailleur dans l’État membre concerné et, partant, de sa capacité à aider son conjoint à s’intégrer dans celui-ci.
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JO C 278 du 12.07.2021
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 — Universität Koblenz-Landau / Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) (Affaire C-288/21 P) (1) (Pourvoi – Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention Ecesis, Diusas et Deque – Irrégularités systémiques et récurrentes – Demande de remboursement intégral des sommes versées – Droit d’être entendu – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime – Demande de réouverture de la phase orale de la procédure en première instance – Article 113, paragraphe 2, sous c), du règlement de procédure du Tribunal) (2023/C 63/04) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Universität Koblenz-Landau (représentants: R. Di Prato et C. von der Lühe, Rechtsanwälte) Autre partie à la procédure: Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) (représentants: H. Monet et N. Sbrilli, agents, assistés de R. van der Hout, advocaat, et de C. Wagner, Rechtsanwalt)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) L’Universität Koblenz-Landau est condamnée aux dépens.
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JO C 278 du 12.07.2021