Journal officiel
C 63
de l'Union européenne
Édition de langue française
Communications et informations
66e année 20 février 2023
Sommaire
IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cour de justice de ľUnion européenne
2023/C 63/01
Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V
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Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Cour de justice
2023/C 63/02
2023/C 63/03
FR
Affaire C-246/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 — Parlement européen / Giulia Moi (Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Principe ne ultra petita – Objet du litige – Droits de la défense – Article 232 TFUE – Modalités de fonctionnement du Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Pourvoi incident) . . . . . . . . . .
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Affaire C-279/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — X / Udlændingenævnet (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 – Décision no 1/80 – Article 10, paragraphe 1 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial – Réglementation nationale introduisant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour les conjoints de ressortissants turcs titulaires d’un permis de séjour permanent dans l’État membre concerné – Imposition au travailleur turc d’une exigence de réussite à un examen attestant d’un certain niveau de connaissance de la langue officielle de cet État membre – Justification – Objectif consistant à assurer une intégration réussie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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