C 58/38
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.2.2023
Mercredi, 22 juin 2022
amendement 460 1re partie:
ensemble du texte à l'exclusion des termes: «Au moins 12 % des quotas mis à la disposition du fonds d'investissement climatique devraient donc être utilisés pour poursuivre le développement et le déploiement des sources d'énergie renouvelables durables dans l'Union, conformément au principe de primauté de l'efficacité énergétique»
2e partie:
ces termes
amendement 497 1re partie:
«Les articles 3 ter à 3 septies s'appliquent à l'allocation et à la délivrance de quotas pour les activités aériennes visées à l'annexe I.
Les articles 3 octies à 3 octies sexies ter s'appliquent à l'allocation et à la délivrance de quotas pour les activités de transport maritime visées à l'annexe I et effectuées par des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000.»
2e partie:
«À compter du 1er janvier 2027, les articles 3 octies à 3 octies sexies ter s'appliquent à l'allocation et à la délivrance de quotas pour les activités de transport maritime énumérées à l'annexe I et effectuées par des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400.
D'ici à cette date, la Commission procède à une évaluation portant sur l'équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d'une jauge brute inférieure en l'absence d'un abaissement du seuil.
S'il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d'une proposition législative visant à modifier la présente directive.»
3e partie:
«La Commission, assistée dans cette tâche par le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique institué par l'article 3 du règlement (UE) 2021/1119, présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2024, une évaluation de l'incidence sur le climat mondial des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2, le CH4 et le N2O et des particules susceptibles d'engendrer un réchauffement planétaire provenant des navires qui arrivent dans un port placé sous la juridiction d'un État membre, s'y trouvent ou le quittent.
Ce rapport est accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative visant à aborder la question de la gestion de ces émissions et particules»
amendement 509 1re partie:
«En outre, 2,5 % de la quantité totale de quotas entre 2024 et 2030 sont mis aux enchères au profit du Fonds pour la modernisation.
Les États membres bénéficiaires de cette quantité de quotas sont les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché est inférieur à 65 % de la moyenne de l'Union pendant la période 2016-2018.
Les fonds correspondant à cette quantité de quotas sont répartis conformément à l'annexe II ter, partie B.
La quantité supplémentaire de quotas visée au présent alinéa est également utilisée, le cas échéant, pour financer des projets transfrontaliers avec les États membres bénéficiaires et les régions frontalières adjacentes à faible croissance.»
2e partie:
«En outre, 0,5 % de la quantité totale de quotas entre … [l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente directive modificative] et 2030 sont mis à la disposition du Fonds d'investissement climatique établi en vertu de l'article 10 bis, paragraphe 8.»
amendement 523 1re partie:
ensemble du texte à l'exclusion des termes: «garantissant que l'attribution gratuite pour la production d'un produit est indépendante de la matière première ou du type de processus de production, lorsque les processus de production ont la même finalité, qu'elle tient compte du potentiel d'utilisation circulaire des matériaux, ou qu'elle évite que des installations dont les processus sont partiellement ou totalement décarbonés et qui fabriquent des produits présentant des caractéristiques similaires ou égales à celles des installations conventionnelles du référentiel soient exclues du système de référentiels ou ne puissent y participer.»
2e partie:
ces termes
amendement 543 1re partie:
ensemble du texte à l'exclusion des termes: «Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d'investissement climatique, la Commission prend toutes les mesures appropriées, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092, pour assurer la protection des financements afférents aux mesures et investissements soutenus par le fonds d'investissement climatique en cas de non-respect de l'état de droit dans les États membres.»
2e partie:
ces termes