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C 54/22
Journal officiel de l'Union européenne
13.2.2023
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne B42V — Demande d’enregistrement no 17 987 536 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2022 dans l’affaire R 1240/2021-2.
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — réformer la décision attaquée de sorte que a. la décision B 3 077 353 de la division d’opposition du 20 mai 2021 soit annulée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition formée par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours contre la demande d’enregistrement de la marque contestée; et b. l’opposition formée par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours contre la demande d’enregistrement de la marque contestée soit rejetée dans son intégralité; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués — La chambre de recours (et la division d’opposition) ont fait une application erronée de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qu’elles ont conclu à l’existence de l’usage sérieux de la marque antérieure no 999 938; les éléments de preuve soumis par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours n’ont pas permis de déduire que la marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux; — La chambre de recours (et la division d’opposition) ont fait une application erronée de l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001, en ce qu’elles ont constaté la similitude entre les marques en cause: la marque contestée et les droits antérieurs sont différents au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, et de l’article 8, paragraphes 4 et 5, de ce règlement.
Recours introduit le 23 décembre 2022 — 3M/EUIPO (représentation de deux bandes jaunes lumineuses séparées par une bande de couleur gris argenté) (Affaire T-801/22) (2023/C 54/26) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: 3M Company (St. Paul, Minnesota, États-Unis) (représentants: T. de Haan et S. Vandezande, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (représentation de deux bandes jaunes lumineuses séparées par une bande de couleur gris argenté) — Demande d’enregistrement no 16 438 962 Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 octobre 2022 dans l’affaire R 1151/2018-1