7.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 47/91 Mercredi 6 juillet 2022
R. considérant que selon certaines études des Nations unies, 47 % des bosniens âgés de 18 à 29 ans envisagent d’émigrer temporairement ou définitivement, désabusés face à l’absence de perspectives d’avenir dans le pays; que, selon un rapport du Fonds des Nations unies pour la population, entre 50 000 et 55 000 personnes en moyenne, surtout des ouvriers et des professionnels qualifiés, quittent chaque année la Bosnie-Herzégovine; S. considérant que la glorification officielle ou officieuse des criminels de guerre condamnés, la ségrégation ethnique ou religieuse et la discrimination vont à l’encontre de l’essence même du projet européen; qu’il est urgent d’interdire de manière effective la négation de la Shoah, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; T. considérant que la Bosnie-Herzégovine traverse actuellement la période d’instabilité la plus importante depuis la guerre de 1992 à 1995; que certains dirigeants politiques de l’entité de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine se livrent à des déclarations provocatrices et mènent des actions déstabilisatrices, cherchant à préparer leur retrait des institutions de l’État (notamment l’armée, le système fiscal et le système judiciaire) et à mettre en place des autorités indépendantes, ce qui constitue une violation des dispositions de l’accord de paix de Dayton; que certains acteurs politiques étrangers soutiennent activement les efforts sécessionnistes et perturbateurs entrepris par les dirigeants serbes de Bosnie sous la houlette de Milorad Dodik; U. considérant que, le 18 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/450 (9), prolongeant le cadre de sanctions existant pour les personnes dont les activités porteraient atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ou nuiraient à l’application de l’accord de paix de Dayton; V. considérant que le Conseil exprime régulièrement son soutien à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine; W. considérant que l’ingérence et la désinformation étrangères malveillantes, directes ou indirectes, visent à semer la discorde parmi les différentes communautés et à déstabiliser la région, particulièrement dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;
Fonctionnement des institutions démocratiques 1. souligne que le rythme auquel progresse l’adhésion à l’Union européenne dépend de la mise en œuvre de réformes visant à garantir le bon fonctionnement d’institutions démocratiques fondées sur l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits fondamentaux; 2. demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de s’engager et prendre des mesures significatives en vue de son adhésion à l’Union en progressant sur les quatorze priorités essentielles, notamment en rétablissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant les valeurs et les principes de l’état de droit dans les institutions de l’État, en intensifiant et en améliorant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en favorisant et en garantissant la liberté des médias et un environnement favorable à la société civile et en protégeant les groupes vulnérables; 3. regrette que, plus de 25 ans après la fin de la guerre, le pays continue de faire face aux divisions encouragées par les élites politiques, aux velléités sécessionnistes et à une importante corruption, qui entraînent une fuite des cerveaux massive et un déclin démographique liés à l’absence de perspectives; 4. se félicite de la réunion de la CPSA UE-Bosnie-Herzégovine du 17 juin 2021 et de l’adoption de son règlement intérieur, et souligne qu’il importe de garantir son bon fonctionnement par un dialogue politique ouvert et à une coopération régulière; déplore toutefois l’absence d’engagement véritable de la part des homologues bosniens dans la mise en place proactive d’une coopération parlementaire constructive, qui contribuerait à la priorité 3 des quatorze priorités essentielles; 5. réaffirme son soutien sans faille à la transformation civique démocratique de la Bosnie-Herzégovine par l’intégration européenne, fondée sur l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale, sur les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, conformément à la constitution et aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;
(9)
JO L 91 du 18.3.2022, p. 22.