7.2.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 47/65 Mardi 5 juillet 2022
— vu le rapport de l’Agence européenne pour la sécurité (EU-OSHA) du 7 décembre 2020 intitulé «Prévention des troubles musculo-squelettiques au sein d’une main-d’œuvre diversifiée: facteurs de risques pour les femmes, les migrants et les personnes LGBTI», — vu le rapport de l’EU-OSHA du 7 octobre 2011 intitulé «Promotion de la santé mentale au travail — Un rapport sur les bonnes pratiques», — vu le rapport de l’EU-OSHA du 22 octobre 2021 intitulé ««Télétravail et risques pour la santé dans le contexte de la pandémie de COVID-19: données recueillies sur le terrain et implications stratégiques», — vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012, intitulé «Année européenne de la santé mentale — Pour un meilleur travail et une meilleure qualité de vie» (15), — vu l’avis du 23 juin 2021 du groupe d’experts de la Commission sur les moyens efficaces d’investir dans la santé, intitulé «Supporting mental health of health workforce and other essential workers» (Soutenir la santé mentale du personnel de santé et des autres travailleurs essentiels), — vu le rapport conjoint du 13 octobre 2014 de l’EU-OSHA et d’Eurofound, intitulé «Risques psychosociaux en Europe: prévalence et stratégies de prévention», — vu l’enquête réalisée par Willis Towers Watson en 2021 sur l’expérience des salariés, — vu les pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, par exemple les pétitions no 0956/2018 et noo1186/2018, — vu l’article 54 de son règlement intérieur, — vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0184/2022), A. considérant que le droit à la santé physique et mentale est un droit fondamental de la personne et que tout être humain doit pouvoir jouir du meilleur état de santé possible; que l’OMC définit la santé mentale comme «un état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et contribuer à la vie de sa communauté» (16); que la santé mentale est également liée à d’autres droits fondamentaux tels que le droit à la dignité humaine, inscrit à l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit à l’intégrité de la personne, y compris l’intégrité mentale, inscrit à l’article 3 de la Charte; B. considérant que des recherches montrent que la pandémie de COVID-19 a eu des incidences sur les pratiques organisationnelles et managériales et modifié les conditions de travail de nombreux travailleurs en Europe, ce qui a des conséquences sur le temps de travail, le bien-être et l’environnement physique du lieu de travail; que des exigences extrêmement élevées ont pesé sur le personnel de santé et les travailleurs essentiels; que ces travailleurs ont dû faire face à un environnement de travail exigeant, à un manque de protection et à des craintes pour leur sécurité, ce qui a eu un effet psychologique négatif; que la compréhension des problèmes de santé mentale sur le lieu de travail implique non seulement de tenir compte des troubles mentaux conformément aux critères de diagnostic de la classification internationale des maladies pour les statistiques de mortalité et de morbidité (par exemple la dépression) (17), mais aussi de s’efforcer de promouvoir le bien-être, d’éviter les malentendus et la stigmatisation, ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les traitements appropriés pour prendre en charge ces troubles (18); C. considérant que la pandémie a entraîné une forte augmentation des responsabilités de soins combinée à une activité professionnelle, ce qui a touché les femmes de manière disproportionnée et a accentué la disparité entre les genres en ce qui concerne les soins non rémunérés; que cela a eu une incidence négative sur la santé mentale des personnes ayant des responsabilités de soins, étant donné que de nombreux travailleurs ont dû faire face à un stress beaucoup plus important lié à des responsabilités familiales accrues — enseignement à domicile et garde des enfants pendant le confinement — ou au fait de prodiguer des soins informels à leurs proches à charge, ou encore d’effectuer tout autre travail au profit de ceux-ci;
(15) (16) (17) (18)
JO C 44 du 15.2.2013, p. 36.
OMS, fiche d’information, «Santé mentale: renforcer notre action», 17 juin 2022.
Classification internationale des maladies pour les statistiques de mortalité et de morbidité, «Problèmes liés à l’emploi ou au chômage».
Liste des troubles mentaux d’après la fiche d’information de l’OMS sur les troubles mentaux, 8 juin 2022.