C 47/222
FR
Journal officiel de l'Union européenne
7.2.2023
Jeudi 7 juillet 2022
d’urgence les mécanismes de lutte contre la fraude, la corruption et d’autres agissements interdits, notamment dans le cadre de son action de renforcement de sa présence en dehors de l’Union européenne; demande instamment à la BEI de renforcer sa coopération avec les autorités nationales des pays partenaires; rappelle que le siège régional de Nairobi est opérationnel depuis 2019; salue la décision de novembre 2021 de le transformer en nouveau bureau de la BEI à Nairobi, ce qui facilitera la coopération avec les partenaires kényans, africains, mondiaux et d’Équipe Europe, contribuera à mieux refléter les priorités d’investissements privés et publics et renforcera l’expertise en matière d’investissements en faveur de l’action pour le climat, de l’innovation et de la transformation numérique;
32. insiste sur l’importance de la cohérence, de l’additionnalité et de l’efficacité du financement du développement; invite la BEI, à cet égard, à renforcer sa coopération avec ses principaux partenaires; invite la BEI à faciliter la participation à ses activités de plus petits acteurs du financement du développement; invite également la BEI à s’attacher davantage à attirer les investissements privés et à mobiliser les ressources intérieures des pays les moins développés;
Transparence et gouvernance
33. rappelle l’objectif général consistant à publier les informations relatives aux projets trois semaines avant leur approbation par le conseil d’administration de la BEI; se dit préoccupé par la baisse de transparence, notamment en ce qui concerne la publication en temps utile des informations relatives aux projets; rappelle qu’en 2010, 96,1 % des projets étaient publiés trois semaines avant leur approbation par le conseil d’administration, mais que cette proportion a chuté à 60 % seulement en 2020; relève que, d’après la BEI, cette tendance à la baisse est la conséquence d’une collaboration plus importante de la BEI avec des entreprises du secteur privé; déplore le recours de plus en plus fréquent à des dispositions invoquant le secret des affaires; souligne, dans ce contexte, l’importance particulière à la fois des dispositions invoquant le secret des affaires, notamment pour les PME, et de la transparence, qui est un élément fondamental de protection des principes démocratiques, et notamment des droits de l’homme, et invite la BEI à trouver un équilibre entre les deux sans perdre de vue que les fonds de la BEI sont des deniers publics et qu’ils devraient toujours faire l’objet d'un contrôle public et d’une obligation de rendre compte; demande un renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes, notamment aux institutions de l’Union et en particulier au Parlement; souligne également que certains projets récents ayant nécessité une analyse des incidences sur l’environnement n’ont été publiés qu’après avoir été approuvés; rappelle en outre que la meilleure règle à suivre en ce qui concerne les investisseurs privés est de publier tous les projets au moins 30 jours avant leur approbation et que la Société financière internationale (un des membres du groupe de la Banque mondiale), qui ne finance que des projets dans le secteur privé, publie ses analyses des incidences sur l’environnement 60 jours avant l’adoption de ses décisions de financement; rappelle que les sociétés cotées en bourse sont soumises aux réglementations des marchés financiers, qui comportent des dispositions sur le partage des informations; rappelle les recommandations récentes de la Médiatrice européenne, qui soulignent la nécessité, pour la BEI, d'adopter «une approche plus ambitieuse de sa politique de diffusion des informations», d’agir conformément au droit de l’Union en matière de transparence et d’être plus transparente à propos des incidences potentielles sur l’environnement des projets qu’elle finance; prie instamment la BEI de mettre en œuvre ces recommandations dans les meilleurs délais;
34. demande une nouvelle fois qu’un accord interinstitutionnel soit conclu entre le Parlement et la BEI afin d’améliorer l’accès aux documents et aux données de la BEI et de renforcer la responsabilité démocratique, y compris la possibilité d’adresser des questions avec demande de réponse écrite à la BEI et l’organisation d’auditions et de dialogues économiques;
35.
invite la BEI à rendre davantage compte au Parlement de ses décisions, des progrès accomplis et de l’incidence de ses activités de prêt, notamment au moyen de dialogues structurés réguliers;
36. estime que la nouvelle politique de transparence constitue une occasion manquée; invite la BEI à s’interroger sur les critiques qui lui sont adressées et regrette que la BEI ait partiellement ignoré les demandes explicites, formulées par le Parlement, d’améliorer sa politique de transparence afin que celle-ci soit conforme aux meilleures pratiques et normes d’autres institutions financières; salue la publication de déclarations relatives à l'additionnalité et à l’impact des opérations de la BEI au titre de son cadre de mesure de l’additionnalité et de l’impact; déplore que la nouvelle politique ne contienne que des avancées mineures en matière de publication préalable, y compris pour les projets de plus de 50 millions mis en œuvre par des intermédiaires financiers, alors que les opérations de la BEI doivent se fonder sur le «principe de diffusion des informations» pour remplir sa mission de banque publique de l’Union européenne; constate que la nouvelle politique n’oblige pas la BEI à publier au préalable des informations sur la sélection des projets, et notamment des informations relatives au devoir de vigilance, avant la décision du conseil d’administration de la BEI, contrairement à ce qui se fait au sein des institutions financières internationales; se dit également préoccupé par les dérogations qui s’appliquent à l'accès aux