7.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 47/197 Mercredi 6 juillet 2022
47. note que l’accès aux soins de santé peut se voir entravé par l’effet combiné des différentes formes de discrimination; invite les États membres à garantir une couverture sanitaire universelle et accessible, englobant les services de soins de santé mentale spécialisés et à éliminer d’urgence les obstacles aux soins de santé pour tous, y compris pour les migrants en situation administrative irrégulière et en accordant une attention particulière aux femmes dans toute leur diversité; souligne que l’accès à la santé ne devrait jamais se voir entravé par l’ignorance, les préjugés ou la stigmatisation; met en évidence l’importance, pour les professionnels de santé, de prodiguer des soins avec humanité, sans discrimination et sans jugement, en respectant le consentement libre, préalable et éclairé et les droits des patients; observe qu’il existe un manque important de données sur les femmes issues de groupes marginalisés et les migrantes qui ont accès aux services de santé, notamment aux services de santé mentale; 48. invite les États membres à prendre note de l’effet cumulé des différentes formes de discrimination sur l’accès à un diagnostic de santé, notamment en ce qui concerne la santé génésique et en particulier pour les femmes noires, les femmes de couleur et les femmes issues de minorités; rappelle que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des droits humains fondamentaux auxquels toutes les personnes, dans leur diversité, devraient avoir accès de manière sûre et légale; 49. invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des stratégies, politiques et programmes visant à faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques des groupes de femmes marginalisés, à éliminer les obstacles systémiques, financiers, juridiques, pratiques et sociaux auxquels elles se heurtent et à veiller à ce que l’on protège et respecte la santé et les droits sexuels et génésiques dans tous les États membres; invite les États membres à promouvoir la planification familiale et une éducation sexuelle complète adaptée à l’âge, à aider les femmes en situation de vulnérabilité ou de précarité à accéder gratuitement à la contraception sous toutes ses formes, et à veiller à ce qu’elles ne soient pas victimes de pratiques discriminatoires dans l’accès aux services de santé; 50. encourage les États membres à garantir des procédures accessibles et transparentes de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination et conformes à la CID-11 de l’Organisation mondiale de la santé, à reconnaître juridiquement les personnes transgenres, non binaires et intersexuées, ainsi qu’à éliminer les obstacles tels que les interventions chirurgicales obligatoires ou le suivi psychologique obligatoire; demande instamment aux États membres d’interdire les mutilations génitales des personnes intersexuées et de veiller à ce que les enfants intersexués ne subissent pas de traitements médicaux ou chirurgicaux qui ne seraient pas vitaux pendant la petite enfance ou l’enfance; 51. invite les États membres à mettre fin aux pratiques de stérilisation forcée, d’avortement forcé et de contraception forcée, y compris pour les femmes handicapées et les femmes roms, ainsi qu’à la médicalisation des personnes transgenres, et à respecter leur intégrité physique et corporelle; demande aux États membres d’offrir des voies de recours efficaces et rapides à tous les survivants de la stérilisation forcée et du divorce forcé, notamment par la mise en place de dispositifs d’indemnisation efficaces; 52. rappelle que les femmes dans toute leur diversité, en particulier celles qui sont victimes de formes de discrimination croisées, en situation de marginalité et dans des contextes de conflit, sont touchées de manière disproportionnée par le changement climatique et ses conséquences; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les actions en faveur du climat intègrent une perspective intersectionnelle, prenant notamment en compte le genre et la race, à ce que l’on mette en œuvre des mesures ciblées assorties de fonds à cette fin et à ce que l’on garantisse la participation égale des femmes dans toute leur diversité aux organes de décision aux niveaux international, européen, national et local; 53. prie instamment les États membres d’agir rapidement, de manière efficace et coordonnée pour protéger les droits de l’homme et répondre aux besoins en matière de santé sexuelle et génésique des femmes, des filles et des populations marginalisées touchées par le conflit en Ukraine; o o 54.
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charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.