7.2.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 47/123 Mercredi 6 juillet 2022
23. exhorte le gouvernement à répondre aux préoccupations de manière appropriée et à mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de 2016 accordant des parcelles de terrain au monastère de Visoki Dečani; est préoccupé par le fait que les autorités n’ont toujours pas mis en œuvre cette décision de la Cour, compromettant ainsi l’engagement du gouvernement en faveur de l’état de droit et du respect d’un système judiciaire indépendant ainsi que la réputation du pays sur la scène internationale; souligne qu’il importe de mettre en œuvre toutes les décisions de la Cour constitutionnelle; invite le gouvernement à appliquer une approche non sélective de la notion d’état de droit; 24. salue le travail de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX), qui aide les autorités kosovares à mettre en place des institutions d’état de droit durables et indépendantes; se félicite de la prolongation du mandat de la mission EULEX, ainsi que du déploiement récent d’une unité temporaire pour renforcer les capacités de l’unité de police constituée EULEX; encourage le Kosovo à continuer à coopérer avec EULEX ainsi qu’avec les chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé, en tant que preuve majeure de son engagement pour l’état de droit; 25. salue l’accord de travail conclu en juillet 2020 entre Europol et les services de police kosovars, qui servira de fondement à une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l’extrémisme, et exhorte les autorités kosovares à en tirer le meilleur parti possible; souligne, dans ce contexte, qu’Interpol est un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée; regrette que le Kosovo ne soit pas encore membre d’Interpol, malgré ses multiples tentatives d’adhésion, demande que le Kosovo soit inclus dans Interpol et demande aux États membres de l’Union de soutenir activement la candidature du Kosovo à cette organisation; 26. prie instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial no 01/2022 de la Cour des comptes européenne, afin que l’aide financière de l’Union dans les Balkans occidentaux ait un impact effectif sur l’état de droit, en particulier en élaborant des lignes directrices concernant l’application des dispositions de l’IAP III en matière de modulation et en renforçant le contrôle parlementaire des fonds; invite la Commission à établir un lien plus étroit entre le financement et les progrès réalisés dans les chapitres portant sur l’état de droit, à accroître le soutien aux organisations de la société civile et aux médias indépendants et à améliorer le suivi des projets et l’établissement des rapports correspondants, comme l’a souvent demandé le Parlement européen; demande à cet égard que soit assurée une meilleure coordination des programmes de renforcement de l’état de droit appuyés par les bailleurs de fonds internationaux; 27. invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à mettre en place un cadre pour une coopération fructueuse entre le Parquet européen et les pays des Balkans occidentaux afin que le Parquet européen puisse effectivement exercer ses compétences dans le domaine des fonds de l’Union, en particulier les fonds de l’IAP III;
Respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme 28.
observe que le cadre juridique et institutionnel du Kosovo garantit largement la protection des droits de l’homme, des droits des minorités et des droits fondamentaux, mais que sa mise en œuvre est l’élément fondamental; demande au Kosovo de mieux intégrer les enfants handicapés dans les établissements d’enseignement; souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour fournir aux enfants handicapés un accès à une éducation de qualité; 29. regrette que l’Assemblée du Kosovo n’ait pas adopté le projet de code civil en première lecture, et demande son adoption lorsqu’il sera à nouveau présenté en assemblée plénière, car celui-ci aurait apporté des améliorations extrêmement importantes pour les citoyens kosovars, en particulier dans l’amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de la société kosovare, en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI +, et aurait eu une incidence positive sur le développement économique du Kosovo; exprime son soutien à l’inclusion des unions homosexuelles dans la législation, conformément à la constitution kosovare; 30. s’inquiète du fait que, si la législation et les politiques relatives aux personnes LGBTI+ ont progressé, leur mise en œuvre fait défaut; condamne tout discours discriminatoire et dégradant à l’encontre de la communauté LGBTI+, y compris par certains responsables politiques de haut niveau; demande à cet égard aux dirigeants kosovars de promouvoir plus publiquement les droits de l’homme fondamentaux de tous les citoyens, y compris des personnes LGBTI+; 31. regrette que les initiatives visant à associer la communauté serbe aux structures politiques, sociales et économiques du Kosovo restent très limitées; invite le gouvernement du Kosovo et les représentants des Serbes du Kosovo à tenir leur promesse de s’engager dans le dialogue interne et de nouer un dialogue réel avec les organisations indépendantes de la société civile dans les communautés serbes, en particulier dans le nord, dans le but de les intégrer avec succès; invite l’Union à faciliter et à soutenir davantage les programmes intercommunautaires; salue les efforts des autorités kosovares pour lutter contre le racisme et remédier aux incidents inter-ethniques;