7.2.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 47/97 Mercredi 6 juillet 2022
52. prie instamment les autorités d’adopter une nouvelle stratégie et un plan d’action pour le secteur de la justice, ainsi que la modification de la loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs et la nouvelle loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, conformément aux normes européennes; 53. demande à la Bosnie-Herzégovine de garantir la mise en œuvre et d’assurer le respect de toutes les décisions de justice, et rappelle que l’état de droit est indispensable à la progression du pays sur la voie de l’intégration euro-atlantique; souligne que le taux d’exécution des décisions de justice dans les affaires environnementales est particulièrement faible; demande que les juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes illégaux des autorités publiques traitent les dossiers plus rapidement; 54. rappelle la nécessité de mettre à jour la législation et de s’aligner sur l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que celle de créer un bureau de recouvrement des avoirs; 55. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de renforcer ainsi que d’organiser et de financer de manière adéquate les structures de lutte contre la corruption, de façon à couvrir les conflits d’intérêts et le lobbying; rappelle que les enquêtes sur l’enrichissement illicite des fonctionnaires doivent pouvoir être menées librement; souligne l’importance de donner suite aux recommandations du GRECO afin de permettre la détection de ces cas et la détermination des responsabilités; rappelle la nécessité de mettre à jour la législation et de s’aligner sur l’Union en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte; 56. réaffirme la nécessité d’enquêter sur les liens politiques et administratifs avec la criminalité organisée; invite à engager une réforme administrative pour éradiquer la corruption, à mettre en place des mécanismes de suivi de la corruption améliorés et à engager réellement des poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau; 57. souligne les risques que posent le manque de coopération des services répressifs de la Bosnie-Herzégovine et leur incapacité à collaborer efficacement avec Europol, Eurojust et le Parquet européen; salue les efforts bilatéraux déployés par Europol et Eurojust pour démanteler les réseaux de trafic d’êtres humains; 58. invite à renforcer encore cette coopération, notamment pour opérationnaliser intégralement le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux; soutient la mise en place d’un point de contact sur les armes à feu;
Droits fondamentaux 59. déplore que la liberté et le pluralisme des médias ne soient toujours pas garantis; insiste sur la nécessité d’éliminer les ingérences politiques et de protéger la sécurité et le bien-être des journalistes, y compris leurs droits du travail, et de les protéger contre les intimidations, ainsi que contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons), grâce à des poursuites systématiques et efficaces, y compris la mise en œuvre de mesures d’enquête immédiates et efficaces en cas de menaces et d’attaques ciblant des journalistes; demande aux autorités d’accorder aux journalistes une protection spéciale dans les codes pénaux; déplore l’augmentation des violences sexistes contre des femmes journalistes, y compris les menaces et les discriminations au travail; 60. invite à prendre des mesures effectives pour assurer la viabilité financière et l’indépendance politique des organismes publics de radiodiffusion, notamment du service public de radiodiffusion national de Bosnie-Herzégovine (BHRT); invite instamment les autorités à prendre des mesures pour trouver une solution durable aux problèmes de financement de la BHRT et empêcher sa fermeture et à adopter une législation sur la transparence de la propriété des médias; observe avec inquiétude le manque de pluralité des médias et les difficultés rencontrées par les nouveaux acteurs pour obtenir des licences et autres éléments nécessaires à leur activité sur le marché des télécommunications; exprime l’inquiétude que lui inspire l’absence de variété des médias traditionnels, et notamment le fait que les contenus ne soient pas disponibles dans toutes les langues officielles; 61. déplore les menaces que les autorités font peser sur la société civile; condamne les restrictions persistantes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion en Bosnie-Herzégovine, ainsi que la restriction croissante de ces droits dans l’entité de la Republika Srpska; condamne à cet égard la décision des autorités locales de Prijedor d’interdire la marche pacifique organisée à l’occasion de la journée du ruban blanc, qui commémore les victimes civiles de la guerre 1992-1995; demande l’adoption d’un cadre visant à garantir la transparence du financement des organisations de la société civile;