C 47/96
FR
Journal officiel de l'Union européenne
7.2.2023
Mercredi 6 juillet 2022
43. demande aux autorités bosniens de redoubler d’efforts pour mettre en place un marché commun régional pour approfondir l’intégration dans les Balkans occidentaux, et pour établir et garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans la région, ce qui représente une étape importante sur la voie de l’adhésion à l’Union; souligne que tout dispositif de coopération économique régionale dans les Balkans occidentaux devrait inclure les six pays et leur agréer, en établissant une coopération sur un pied d’égalité tout en renforçant encore l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union; fait part, dans ce contexte, de son avis nuancé sur l’initiative «Open Balkan», qui ne couvre pas les six pays, et se dit convaincu qu’elle devrait se fonder sur les règles de l’Union et contribuer au processus d’intégration à l’Union; 44. rappelle la nécessité d’adopter des lois améliorées au niveau de l’État sur le gaz et l’électricité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le climat, pour parvenir à réaliser une transition socio-économique durable vers l’abandon du charbon et à atténuer de manière notable la précarité énergétique, et de renforcer la protection de l’environnement et de la nature ainsi que l’ambition de réaliser une transition écologique grâce à l’harmonisation des législations environnementales et à l’adoption d’une stratégie de protection de l’environnement; prie instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer l’alignement sur les normes et les objectifs stratégiques de l’Union en matière de protection du climat et d’énergie, conformément au pacte vert pour l’Europe et au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux; 45. invite la Bosnie-Herzégovine à achever la préparation du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, conformément à l’ambition nécessaire en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030; 46. prend acte de certaines évolutions positives en matière de protection de l’environnement initiées par les organisations environnementales et de la société civile du pays; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de respecter les appels de ses citoyens à la protection des cours d’eau, notamment lors de la construction de projets d’infrastructure et d’autres biens publics; 47. se déclare préoccupé par les projets en cours qui visent à accroître les capacités de production d’énergie à partir du charbon; invite à fournir davantage d’efforts pour parvenir à une transition énergétique durable et résiliente au changement climatique, fondée sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration du marché de l’énergie, en orientant les investissements et en apportant un soutien aux travailleurs qui ont besoin de bénéficier d’une reconversion professionnelle; invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à se retirer des nouvelles centrales à charbon financées par la Chine, qui vont à l’encontre des règles de l’Union sur les aides d’État et des engagements pris par le pays au titre du programme en matière d’environnement; 48. recommande de concentrer les investissements publics sur des projets durables qui visent à faire progresser l’économie sociale de marché, à favoriser les transitions écologique et numérique et à lutter contre la grave pollution atmosphérique, y compris sa nature transfrontière, et de faire pleinement usage du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; insiste sur la nécessité d’améliorer considérablement les évaluations des incidences sur l’environnement ex ante en y associant de façon significative les communautés locales concernées, la société civile et des experts indépendants afin d’accroître la transparence, ainsi que sur celle de poursuivre plus efficacement les crimes environnementaux; 49. souligne qu’il importe de respecter la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine lors de la mise en œuvre de projets d’infrastructure en Bosnie-Herzégovine, et notamment des projets auxquels participent des entreprises de pays tiers;
État de droit 50. souligne que l’état de droit et les réformes judiciaires constituent l’épine dorsale d’une transformation démocratique, en garantissant la sécurité juridique, la transparence, l’accès à la justice et la non-discrimination; 51. demande que des mesures soient prises d’urgence pour lutter contre la justice sélective généralisée, la captation de l’État, le népotisme, le copinage, la corruption de haut niveau et l’infiltration criminelle, y compris au moyen de la mise à jour tant attendue de la législation sur l’intégrité judiciaire, la vérification des avoirs, les conflits d’intérêts, les marchés publics, l’accès à l’information, la protection des témoins et la restructuration des entreprises d’État; réaffirme la nécessité urgente de mettre en œuvre une réforme judiciaire dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine afin d’améliorer le professionnalisme et l’intégrité du système judiciaire sur la base des quatorze priorités essentielles et des recommandations du rapport Priebe de 2019, et ainsi de garantir sa pleine indépendance institutionnelle et financière, de résorber l’important arriéré judiciaire et de renforcer le suivi des performances des acteurs de la justice; déplore l’obstruction de cette réforme par des titulaires d’une charge judiciaire et politique;