C 47/94
FR
Journal officiel de l'Union européenne
7.2.2023
Mercredi 6 juillet 2022
23. encourage les autorités à intensifier leur coopération et le partage de données sur les personnes disparues, à permettre aux familles des victimes civiles d’obtenir réparation et de bénéficier de garanties de non-répétition et à garantir le retour sûr et durable des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, le plein respect de leurs droits ainsi que la restitution de leurs biens ou leur indemnisation en cas de biens non restituables, tant au niveau national qu’au niveau régional; 24. se félicite des efforts engagés par les organisations locales et internationales, dont la commission internationale sur les personnes disparues, pour rendre compte des plus de 30 000 personnes portées disparues pendant les conflits survenus sur le territoire de l’ex-Yougoslavie dans les années 90 et des plus de 8 000 victimes du génocide de Srebrenica; rappelle que 7 200 personnes sont toujours portées disparues; 25. salue et soutient les modifications apportées au code pénal de Bosnie-Herzégovine par le Haut représentant pour interdire la glorification des criminels de guerre et la négation du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, alors qu’aucune proposition n’a été adoptée par les acteurs locaux; déplore et rejette toute tentative de ne pas mettre en œuvre cette décision; condamne fermement toutes les formes de révisionnisme historique, de négationnisme, de minimisation ou de glorification des crimes de guerre, y compris le non-respect des décisions des tribunaux internationaux et nationaux; demande la rapide mise en œuvre des modifications en question ainsi que l’engagement d’enquêtes et de poursuites efficaces dans les affaires de négation du génocide; 26. affirme de nouveau que la négation du génocide, l’apologie des crimes et des criminels de guerre ou les menaces de porter atteinte à la stabilité et à la réconciliation régionales sont contraires aux valeurs et aux aspirations européennes; dans ce contexte, condamne fermement les provocations qui ont eu lieu le 9 janvier 2022 à l’occasion de la «journée de la Republika Srpska», en violation de la constitution de la Bosnie-Herzégovine; condamne également la profanation du cimetière commémoratif des partisans à Mostar et invite les autorités à mener une enquête approfondie et à traduire les coupables en justice; Processus de réforme 27. prie instamment les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine de progresser sur la voie des réformes judiciaires, électorales, administratives et économiques nécessaires pour rapprocher le pays de l’Union, et de permettre à la société civile de contribuer à ce processus; dénonce toutes les tentatives de blocage de ces réformes, qui ralentissent la mise en conformité de la Bosnie-Herzégovine avec les critères d’adhésion à l’Union et mettent en péril l’accès au financement de l’Union au titre de l’IAP III, qui doit être fondé sur une stricte conditionnalité et dépend de la coopération des différentes autorités; 28. souligne que le financement apporté au titre de l’IAP III doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la liberté des médias, et invite la Commission à élaborer des lignes directrices sur son application, conformément aux recommandations du rapport spécial no 01/2022 de la Cour des comptes européenne; invite, dans ce contexte, l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération efficace avec le Parquet européen; 29. se félicite de la récente suspension des projets du corridor Vc dans l’entité de la Republika Srpska, d’une valeur de 600 millions d’euros, et rappelle que ces fonds ne seront alloués qu’après le retour complet des représentants de la Republika Srpska au sein des institutions de l’État; demande la mise en œuvre d’un réexamen et d’un contrôle approfondis de l’ensemble des aides et projets financés par l’Union applicables à l’entité de la Republika Srpska et au sein de celle-ci, y compris l’assistance macrofinancière, afin qu’il puisse être procédé au gel des financements directs et indirects en faveur de ses autorités; note que le gouvernement allemand a décidé de suspendre quatre projets d’infrastructure dans l’entité de Republika Srpska, d’une valeur de 105 millions d’euros; 30. regrette profondément les dommages et les pertes humaines causés par le puissant tremblement de terre survenu près de Stolac le 22 avril 2022; 31. rappelle qu’il importe de respecter le principe démocratique de régularité des élections; souligne l’importance d’organiser des élections équitables, ouvertes, transparentes et inclusives en 2022, comme prévu, et invite instamment tous les acteurs politiques à s’abstenir d’appeler au blocage des élections et à permettre aux citoyens d’exprimer leur choix démocratique; demande que le parlement approuve en temps utile la législation relative à l’intégrité des élections; rappelle qu’en raison du report continuel de l’adoption du budget de l’État, les fonds électoraux n’ont pas été octroyés à temps, et déplore cette circonstance; souligne que l’organisation d’élections crédibles et la mise en œuvre de leurs résultats sont indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie, et qu’elles constituent une exigence vis-à-vis de tout pays souhaitant adhérer à l’Union; salue la décision du BHR du 7 juin 2022 de faire plein usage de son mandat afin de garantir les droits politiques fondamentaux des citoyens bosniens à des élections libres et équitables, y compris en adoptant le budget nécessaire, puisque les autorités locales ne l’ont pas fait;