6.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/27
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Haus & Grund» — Demande d’enregistrement no 7 161 052 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26/10/2022 dans l’affaire R 84/2022-5
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — donner instruction à l’EUIPO de radier du registre des marques de l’Union européenne la marque de l’Union no 7 161 052 «Haus & Grund» pour l’ensemble des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38, 42, 45, à savoir Classe 9: supports de données; logiciels pour l’acquisition, la vente, l’administration, la location, l’érection et l’exploitation de bâtiments, installations et équipements; Classe 16: produits de l’imprimerie; Classe 35: publicité; services de gestion d’affaires; administration commerciale; services de conseils en affaires; travaux de bureau; recherche, collecte, compilation systématique d’informations, y compris de jugements et de décisions judiciaires ainsi que dispositions de tous types; Classe 36: affaires immobilières; avis d’expertise dans le secteur des assurances, de la finance, de l’immobilier et des affaires monétaires; Classe 38: fournitures de nouvelles, y compris jugements et décisions judiciaires ainsi que dispositions de tous types; Classe 42: avis d’expertise techniques; conseils techniques; création de logiciels pour l’acquisition, la vente, la location, l’érection, l’administration et l’exploitation de bâtiments, installations et équipements; création de logiciels pour l’optimisation de la gestion, la rentabilité, l’utilisation, la commercialisation et la conservation de la valeur des biens immobiliers et équipements; Classe 45: services juridiques; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués — violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.