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6.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/25
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Annuler la décision du 1er octobre 2022 de l’ordonnateur délégué de la Commission, notifiée à la requérante le 3 octobre 2022, ayant pour effet d’exclure celle-ci de toute participation aux procédures d’attribution régies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1), de toute sélection en vue de la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne, et de toute participation aux procédures d’attribution régies par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil (2); — À titre subsidiaire, remplacer la décision attaquée par une sanction financière modérée proportionnée au rôle limité joué par la requérante dans la réalisation du projet; — Condamner la Commission à indemniser la requérante pour le préjudice subi du fait de la décision attaquée; — En tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants. 1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 136, paragraphe 1, du règlement 2018/1046, en ce que la décision attaquée n’établit pas les faits pertinents nécessaires à l’adoption d’une décision d’exclusion à l’encontre de la requérante, notamment en n’établissant pas que celle-ci aurait — individuellement — commis des manquements graves à des obligations essentielles dans l’exécution du contrat conclu entre le consortium dont elle faisait partie et la Commission, comme l’exige la disposition enfreinte. 2.
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 136, paragraphe 3, du règlement 2018/1046, ainsi que du principe général de proportionnalité, en ce que la sanction d’exclusion infligée à la requérante par la décision attaquée: — ne permet pas d’atteindre l’objectif du système de détection rapide et d’exclusion instauré par le règlement 2018/1046, — ne tient pas compte du rôle subalterne de la requérante dans l’exécution du projet de construction de réseaux d’assainissement et de distribution d’eau dans la ville de Famagouste (Chypre). 3.
Troisième moyen, tiré de la violation du principe général de sécurité juridique, en ce que la décision attaquée confirme rétroactivement une sanction d’exclusion au titre du règlement 2018/1046 qui est plus sévère que la sanction financière que l’ordonnateur aurait infligée au titre du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
(1)
(2) (3)
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L 307, p. 1).
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).