6.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/23
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’enquête administrative.
Selon la requérante, les enquêteurs auraient dépassé le cadre factuel et temporel du mandat qui leur avait été accordé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. 2.
Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision de rejet de la réclamation.
La requérante fait valoir, à cet égard, que le principe de la bonne administration, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été respecté et que la partie requérante n’a pas eu droit à un traitement impartial de son dossier. 3.
Troisième moyen, tiré du non-respect des droits de la défense.
La requérante fait valoir l’absence d’une mise à charge concrète concernant le fait retenu à charge de la partie requérante. 4.
Quatrième moyen, tiré de l’absence de preuve.
Selon la requérante, les infractions aux articles 12 et 21 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne sont pas prouvées à suffisance de droit de sorte qu’elles ne pouvaient pas être retenues à charge de la partie requérante pour justifier la sanction disciplinaire de blâme.
Recours introduit le 10 décembre 2022 — Fibrecycle/EUIPO (BACK-2-NATURE) (Affaire T-772/22) (2023/C 45/31) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Fibrecycle Pty Ltd (Helensvale, Australie) (représentant: T. Stein, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque BACK-2-NATURE — Demande d’enregistrement no 1 485 655 Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 octobre 2022 dans l’affaire R 1699/2020-2
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.