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6.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/19
— en outre, condamner l’AEMF à indemniser les requérantes pour la perte du contrat d’un montant de 3 500 000 euros pour les deux premières années d’exécution du contrat.
En cas de prolongation dudit contrat, comme cela est expressément prévu, les requérantes demandent le montant supplémentaire correspondant à la durée totale du contrat, sur la base d’un montant annuel de 1 750 000 euros, déduction faite de tout montant correspondant éventuellement à la marge brute des contrats spécifiques qui seraient exécutés par les candidats en leur qualité de deuxième contractant en cascade, tous les montants susmentionnés portant des intérêts; — en subsidiaire, dans le cas où le Tribunal jugerait que les requérantes n’ont pas droit à la compensation de la totalité du préjudice subi en raison des décisions illégales attaquées de l’AEMF, les requérantes demandent des dommages d’un montant de 400 000 euros, assortis d’intérêts, pour la perte d’une opportunité; — condamner l’AEMF aux dépens et autres frais exposés par les requérantes dans le cadre du présent recours, même si celui-ci est rejeté.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation du règlement financier (1) et du cahier des charges: le prix proposé par le premier contractant en cascade est anormalement bas, dans la mesure où des profils spécifiques sont évalués en dessous du salaire légal minimal en Allemagne et en Grèce.
Pour les mêmes raisons, les requérantes invoquent une violation du cahier des charges, ainsi que des principes de transparence et de bonne administration. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, du droit à un recours effectif et des formes substantielles. — Première partie du deuxième moyen d’annulation: violation de l’obligation de motivation, motivation insuffisante; — Deuxième partie du deuxième moyen d’annulation: violation du principe relatif au droit à un recours effectif et violation des formes substantielles.
(1)
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
Recours introduit le 7 décembre 2022 — Sboarina/Parlement (Affaire T-761/22) (2023/C 45/28) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: Gabriele Sboarina (Vérone, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat) Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de «Modification de la détermination des droits à pension de retraite d’un ancien député italien au Parlement européen», communiquée par lettre datée du 21 septembre 2022 reçue le 28 octobre 2022, de la direction générale des finances du Parlement européen et ayant pour objet «Nouveau calcul des droits à pension de retraite à la suite de la décision no 150, du 3 mars 2022, du bureau de la présidence de la Chambre des députés» notifiée au requérant et, en tout état de cause, annuler la nouvelle fixation et le nouveau calcul de l’allocation viagère versée au requérant par le Parlement européen, ainsi que tout autre acte préalable ou subséquent;