C 45/12
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.2.2023
Questions préjudicielles 1) Convient-il d’interpréter l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 (1), qui énumère de manière exhaustive les types de sanctions administratives pouvant être appliquées en cas de non-respect de la législation douanière, lu en combinaison avec l’article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 233, paragraphe 6, de la loi sur les douanes qui prévoit, à titre de sanction administrative supplémentaire, la confiscation (ou la confiscation au profit de l’État) de l’objet de l’infraction?
La confiscation de l’objet de l’infraction est-elle admise lorsque le bien confisqué appartient à une personne autre que l’auteur de l’infraction?
2) Convient-il d’interpréter l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, lu en combinaison avec l’article 49, paragraphe 3, de la Charte, en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 233, paragraphe 6, de la loi sur les douanes qui, outre l’imposition d’une amende, prévoit à titre de sanction complémentaire la confiscation (ou la confiscation au profit de l’État) de l’objet de l’infraction, au motif qu’il s’agit d’une atteinte au droit de propriété disproportionnée et démesurée par rapport au but légitime poursuivi, en général, dans les cas où les biens saisis (objet de l’infraction) appartiennent à l’auteur de l’infraction ainsi que dans les cas où ces biens appartiennent à un tiers (autre que l’auteur) et, en particulier, lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas commis l’infraction de manière intentionnelle mais par négligence?
3) Convient-il d’interpréter, selon un raisonnement a fortiori, l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/[212] (2) — lu en combinaison avec l’article 17, paragraphe 1, de la Charte et à la lumière de l’arrêt de la Cour du 14 [janvier] 2021 dans l’affaire C-393/19 (3) — en ce sens qu’il s’applique également aux situations dans lesquelles l’acte commis ne constitue pas une infraction pénale mais une infraction administrative, la différence entre les deux étant uniquement le critère des «montants importants», en fonction de la valeur de l’objet de la contrebande établie par la jurisprudence [?] Dans l’hypothèse susmentionnée, convient-il d’interpréter l’article 1er, quatrième tiret, de la décision-cadre 2005/212 ainsi que l’article 2, point 4, de la directive 2014/42/UE (4), en ce sens que la notion de «confiscation» désigne précisément une peine ou une mesure ordonnée par une juridiction et qu’il n’est donc pas admis que ces dernières soient imposées par une autorité administrative, et convient-il d’interpréter ces dispositions en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale telle que celle de l’article 233, paragraphe 6, de la loi sur les douanes, lu en combinaison avec l’article 231 de cette même loi?
(1) (2) (3) (4)
Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne (JO 2013, L 269, p. 1).
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO 2005, L 68, p. 49).
Arrêt du 14 janvier 2021, Okrazhna prokuratura — Haskovo et Apelativna prokuratura — Plovdiv, C-393/19, EU:C:2021:8.
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au gel et à la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 23 novembre 2022 — HK/Debeka Lebensversicherungsverein a. G. (Affaire C-718/22) (2023/C 45/20) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landgericht Erfurt
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: HK Partie défenderesse: Debeka Lebensversicherungsverein a.
G.