6.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/11
Questions préjudicielles 1.
Est-il conforme au droit de l’Union que, en vertu du droit national, lorsqu’un contrat de crédit est lié à un contrat de vente et que le consommateur a valablement exercé son droit de rétractation en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), a) la créance de remboursement des versements effectués dont le consommateur est titulaire à l’égard du prêteur ne devienne exigible que lorsque le consommateur a, pour sa part, remis l’objet de la vente au prêteur ou a fourni la preuve qu’il le lui a expédié?
b) le consommateur doive, conformément à l’article 358, paragraphe 4, première phrase, et à l’article 357, paragraphe 4, première phrase, premier cas de figure, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand), remettre le véhicule au prêteur au siège de ce dernier?
c) le prêteur ne soit pas en retard d’exécution de son obligation de prendre réception du véhicule s’il est disposé à accepter la restitution préalable du véhicule mais conteste que les conditions de validité sur le fond de la rétractation soient remplies?
d) l’action du consommateur tendant à obtenir, après restitution du véhicule, le remboursement des versements effectués doive être rejetée comme étant actuellement non fondée si le prêteur n’est pas en retard d’exécution de son obligation de prendre réception de l’objet de la vente? 2.
Résulte-t-il du droit de l’Union que, dans le cas où les règles et principes de droit national décrits dans la première question, sous a) à d), ne peuvent pas être interprétés d’une manière conforme au droit de l’Union, ils sont inapplicables? 3.
Dans le cas où l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48 peut être considéré comme ayant un caractère abusif même si l’une des mentions obligatoires visées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive ne figurait pas dans le contrat de crédit et ne lui a pas non plus été dûment communiquée par la suite: La qualification d’abus de droit peut-elle être fondée notamment sur les éléments suivants: a) le consommateur continue d’utiliser le véhicule financé jusqu’à ce que les tribunaux se soient prononcés sur la validité de la rétractation; b) le consommateur refuse de verser une indemnité compensatrice au titre de l’utilisation du véhicule; c) au moment où le consommateur a déclaré se rétracter, le contrat avait déjà pris fin, par l’arrivée du terme prévu ou avant celui-ci, et la banque avait renoncé à ses sûretés?
(1)
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Rayonen sad Svilengrad (Bulgarie) le 23 novembre 2022 — «SISTEM LUX» OOD/Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas (Affaire C-717/22) (2023/C 45/19) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Rayonen sad Svilengrad
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «SISTEM LUX» OOD Partie défenderesse: Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas