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6.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/9
Par lettre du 20 novembre 2020, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Irlande, dans un contexte où elle n’avait reçu de l’Irlande aucune communication concernant l’adoption des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.
En l’absence d’autre information sur la transposition de la directive, la Commission a adressé à l’Irlande, par lettre du 23 septembre 2021, un avis motivé.
Toutefois, les mesures de transposition n’ont toujours pas été adoptées par l’Irlande et, en tout état de cause, n’ont pas été notifiées à la Commission.
(1) (2)
JO 2018, L 303, p. 69.
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO 2010, L 95, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 15 novembre 2022 — RegioJet a. s., STUDENT AGENCY k.s./České dráhy a.s., Správa železnic, státní organizace, Česká republika, Ministerstvo dopravy (Affaire C-700/22) (2023/C 45/15) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Nejvyšší soud Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: RegioJet a. s., STUDENT AGENCY k.s.
Parties défenderesses: České dráhy a.s., Správa železnic, státní organizace, Česká republika, Ministerstvo dopravy Question préjudicielle L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue, dans le cadre d’une procédure initiée à la demande d’un tiers (concurrent), d’enjoindre au bénéficiaire de rembourser l’aide octroyée en violation de cette disposition bien qu’ait expiré (à la date de la décision de la juridiction) le délai de prescription des pouvoirs de la Commission en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en conséquence de quoi l’aide octroyée est réputée être une aide existante au sens de l’article 1er, sous b), iv), et de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement?
(1)
JO 2015, L 248, p. 9.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 18 novembre 2022 — Advance Pharma sp. z o.o./Skarb Państwa — Główny Inspektor Farmaceutyczny (Affaire C-711/22) (2023/C 45/16) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Najwyższy Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Advance Pharma sp. z o.o.
Partie défenderesse: Skarb Państwa — Główny Inspektor Farmaceutyczny