Journal officiel
C 45
de l'Union européenne
Édition de langue française
Communications et informations
66e année 6 février 2023
Sommaire
IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne
2023/C 45/01
Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V
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Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice
2023/C 45/02
2023/C 45/03
2023/C 45/04 2023/C 45/05
FR
Affaire C-144/22: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Società Eredi Raimondo Bufarini S.r.l. — Servizi Ambientali / Ministero dell'Interno, Ministero della Transizione Ecologica, Comitato tecnico regionale delle Marche, Coordinamento per l’uniforme applicazione sul territorio nazionale di cui all’art.
11 del D.Lgs.
105/2015 (Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-236/22 P: Pourvoi formé le 4 avril 2022 par Beata Sołowicz contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 28 janvier 2022 dans l’affaire T-725/21, Sołowicz/Commission . . . .
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Affaire C-315/22 P: Pourvoi formé le 9 mai 2022 par Ahmad Aziz contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 5 mai 2022 dans l’affaire T-789/21, Aziz/SEAE . . . . . . . . . . . . . . .
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Affaire C-317/22 P: Pourvoi formé le 9 mai 2022 par Ahmad Aziz contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 5 mai 2022 dans l’affaire T-808/21, Aziz/SEAE . . . . . . . . . . . . . . .
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