C 36/14
5.2.2.2.
FR
Journal officiel de l’Union européenne
31.1.2023
Existence d’une défaillance du marché en ce qui concerne les réseaux d’accès mobiles
60.
La Commission considère qu’il existe une défaillance du marché dans les zones dépourvues de réseau mobile ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de manière crédible de déployer, à l’horizon temporel pertinent, un réseau mobile capable de répondre aux besoins des utilisateurs finaux (55). 61.
Les applications de communications actuelles et futures sont de plus en plus tributaires de réseaux mobiles performants disponibles sur une vaste zone géographique (56).
Les utilisateurs finaux ont besoin de communiquer et de pouvoir accéder à l’information lors de leurs déplacements.
Au fil du temps, de nouvelles activités économiques nécessitant un accès en ligne continu à des services mobiles performants devraient apparaître.
Pour accompagner ce changement, les réseaux mobiles devraient évoluer de manière à fournir une connectivité toujours meilleure.
Dans certaines circonstances, l’absence ou l’insuffisance de connectivité mobile peut être préjudiciable à certaines activités économiques, comme les activités industrielles, agricoles ou touristiques ou la mobilité connectée.
Elle peut aussi entraîner un risque pour la sécurité du public (57).
Les régions reculées ou les zones à faible densité de population ou non peuplées peuvent être particulièrement touchées. 62.
Dans une zone dans laquelle il existe déjà au moins un réseau mobile capable de répondre aux besoins des utilisateurs finaux ou dans laquelle le déploiement d’un tel réseau mobile est envisagé de manière crédible à l’horizon temporel pertinent, une aide d’État en faveur du déploiement d’un réseau mobile supplémentaire pourrait fausser indûment la dynamique du marché. 63.
Une aide d’État en faveur du déploiement d’un réseau mobile dans les zones visées au point 62 peut être considérée comme nécessaire lorsqu’il peut être démontré qu’il est satisfait aux deux conditions suivantes: a) le réseau mobile existant ou envisagé de manière crédible n’offre pas aux utilisateurs finaux une qualité de service suffisante pour répondre à l’évolution de leurs besoins; et b) l’intervention de l’État assurera cette qualité de service, apportant ainsi une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter (58). 64.
Une intervention de l’État peut être nécessaire dans certaines circonstances pour remédier à des défaillances du marché spécifiques en lien avec des cas d’utilisation déterminés même en présence d’un réseau mobile 4G ou 5G, lorsque ce réseau n’offre pas, et est peu susceptible, d’offrir aux utilisateurs finaux une qualité de service suffisante pour répondre à l’évolution de leurs besoins.
Les cas d’utilisation en lien avec de nouvelles activités et de nouveaux services économiques peuvent nécessiter a) un accès en ligne continu (par exemple pour la mobilité connectée et automatisée le long des axes de transport); b) certaines capacités et certains débits minimaux; ou c) d’autres caractéristiques spécifiques telles qu’une latence plus faible, la virtualisation du réseau ou la capacité de connecter des terminaux multiples dans les secteurs industriel ou agricole. 65.
Par principe, même en cas de défaillance du marché, une aide d’État ne peut être octroyée ni utilisée aux fins de l’exécution d’obligations légales, telle que des obligations attachées aux droits d’utilisation du spectre.
Une aide d’État peut toutefois être octroyée si et dans la mesure où elle est nécessaire pour offrir la qualité de service supplémentaire requise pour répondre à des besoins avérés des utilisateurs finaux, laquelle doit aller au-delà de ce qui est déjà exigé pour satisfaire à ces obligations légales.
Une telle aide peut être octroyée dans la mesure nécessaire pour ne couvrir que les coûts supplémentaires qu’exige le renforcement de la qualité du service. 66.
Lorsqu’une zone donnée compte ou comptera à l’horizon temporel pertinent au moins un réseau mobile à même de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs finaux [voir les points 61, 63 et 64], l’octroi d’une aide d’État en faveur du déploiement d’un réseau mobile supplémentaire doté de capacités équivalentes entraînerait, en principe, une distorsion inacceptable de la concurrence et évincerait les investissements privés.
La Commission aura probablement un avis négatif sur de telles interventions de l’État.
(55) Voir, par exemple, la décision C(2021) 3492 final de la Commission du 21 mai 2021, affaire SA.58099 (2021/N) – Allemagne – Communications mobiles Mecklembourg-Poméranie occidentale (JO C 260 du 2.7.2021, p. 1).
(56) À titre d’exemple, la communication «gigabit» mentionne certaines applications pour les secteurs de l’automobile, des transports, des produits manufacturés et de la santé, ainsi que pour les services de sécurité et d’urgence de nouvelle génération (par exemple la conduite connectée et automatisée, la chirurgie à distance, l’agriculture de précision).
(57) Par exemple, l’article 109 de la directive (UE) 2018/1972 prévoit l’obligation pour les opérateurs de communications électroniques de mettre à disposition les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à l’autorité traitant les appels d’urgence.
Il est également obligatoire de mettre à la disposition du centre de réception des appels d’urgence le plus approprié les informations de localisation par réseau et les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile.
(58) Voir, par exemple, la décision C(2020) 8939 final de la Commission du 16 décembre 2020, affaire SA.54684 – Allemagne – Déploiement d’une infrastructure mobile à haute capacité dans le Brandebourg (JO C 60 du 19.2.2021, p. 2); la décision C(2021) 1532 final de la Commission du 10 mars 2021, affaire SA.56426 – Allemagne – Déploiement d’une infrastructure mobile à haute capacité en Basse-Saxe (JO C 144 du 23.4.2021, p. 2) et la décision C(2021) 3565 final de la Commission du 25 mai 2021, affaire SA.59574 – Allemagne – Déploiement d’une infrastructure mobile à haute capacité en Allemagne (JO C 410 du 8.10.2021, p. 1).