27.1.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/173 Mercredi 22 juin 2022
Texte proposé par la Commission
Amendement
5.
Tous les financements fournis au titre du Fonds pour les océans sont mis à disposition conformément: a) au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*); b) aux garanties minimales énoncées à l’article 18 du règlement (UE) 2020/852. 6.
La Commission collabore avec les pays tiers en vue d’étudier la possibilité qu’eux aussi puissent recourir au Fonds pour les océans.
Une part correspondante du Fonds pour les océans est mise à la disposition des pays extérieurs à l’Union, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, dont les voyages au départ ou à destination d’un port situé hors de la juridiction d’un État membre sont couverts à cent pour cent (100 %) par des mesures d’adaptation au changement climatique et de réduction des émissions dans le secteur maritime. 7.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 pour compléter la présente directive en ce qui concerne la mise en œuvre du présent article.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds pour les océans, la Commission prend toutes les mesures appropriées conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (**) pour assurer la protection des crédits en lien avec les mesures et investisse­ ments soutenus par le Fonds pour les océans, en cas de non-respect de l’état de droit dans les États membres.
À cette fin, la Commission prévoit un système de contrôle interne efficace et efficient et réclame le recouvrement des montants indûment versés ou mal employés.
(*)
(**)
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).