C 24/30
FR
Journal officiel de l'Union européenne
23.1.2023
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Ente Cambiano Società cooperativa per azioni Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Question préjudicielle 1) Les articles 63 et suivants TFUE ainsi que les articles 101, 102, 120 et 173 TFUE s’opposent-ils à une législation nationale, telle que l’article 2, paragraphes 3 ter et 3 quater du décret-loi no 18/2016, dans sa version applicable ratione temporis, qui subordonne au versement d’une somme représentant 20 % du patrimoine net au 31 décembre 2015 la faculté, pour les banques de crédit coopératif dont le patrimoine net était supérieur à deux cent millions d’euros au 31 décembre 2015, au lieu d’adhérer à un groupe, d’apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions, existante ou nouvellement constituée et autorisée à exercer l’activité bancaire, tout en modifiant leurs statuts de manière à en exclure l’exercice de l’activité bancaire mais à y conserver les clauses mutualistes prévues à l’article 2514 du code civil et à assurer à leurs associés des services leur permettant de conserver leur relation avec la société par actions bénéficiaire de l’apport, ainsi que des services de formation et d’information sur les questions relatives à l’épargne et des services de promotion des programmes d’assistance?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 novembre 2022 — S.Ö./Stadt Duisburg (Affaire C-684/22) (2023/C 24/39) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgericht Düsseldorf Parties dans la procédure au principal Partie requérante: S.Ö.
Partie défenderesse: Stadt Duisburg Questions préjudicielles 1.
L’article 20 TFUE s’oppose-t-il à une disposition prévoyant que, en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité (non privilégiée) d’un État tiers, la nationalité de l’État membre et, partant, la citoyenneté de l’Union sont perdues de plein droit si un examen individuel des conséquences de la perte n’a lieu que pour autant que le ressortissant étranger concerné a présenté au préalable une demande de délivrance d’une autorisation de conserver sa nationalité et que cette demande a reçu une réponse positive avant l’acquisition de la nationalité étrangère? 2.
Si la première question appelle une réponse négative: l’article 20 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, dans la procédure de délivrance de l’autorisation de conserver la nationalité, l’on ne peut fixer aucune condition qui conduirait, en définitive, à ce qu’une appréciation de la situation individuelle de la personne concernée ainsi que de celle de sa famille au regard des conséquences de la perte du statut de citoyen de l’Union n’ait pas lieu ou soit supplantée par d’autres exigences?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 novembre 2022 — N.Ö. et M.Ö./Stadt Wuppertal (Affaire C-685/22) (2023/C 24/40) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgericht Düsseldorf