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23.1.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/9
Partie dans la procédure au principal Partie requérante: A En présence de: Helsingin poliisilaitos, Poliisihallitus
Dispositif 1) L’annexe I, partie III, de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, et l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne morale de droit privé, telle qu’une société commerciale, relève de la notion «d’organisme de vérification», visée au paragraphe 1 de cette dernière disposition, dès lors que cette personne figure sur la liste publiée par la Commission européenne au titre de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement d’exécution.
2) L’annexe I, partie III, de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive 2008/51, et l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution 2015/2403 doivent être interprétés en ce sens que: lorsqu’un certificat de neutralisation d’une arme à feu est délivré par un «organisme de vérification», l’État membre dans lequel est transférée l’arme à feu neutralisée est tenu de reconnaître ledit certificat, sauf si les autorités compétentes de cet État membre constatent, lors d’un examen sommaire de l’arme en cause, que ce certificat ne satisfait manifestement pas aux prescriptions énoncées dans ce règlement d’exécution.
(1)
JO C 289 du 19.07.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Castelló de la Plana — Espagne) — Casilda / Banco Cetelem SA (Affaire C-302/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer) (2023/C 24/12) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Juzgado de Primera Instancia no 4 de Castelló de la Plana
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Casilda Partie défenderesse: Banco Cetelem SA