FR
C 24/8
Journal officiel de l'Union européenne
23.1.2023
2.
Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. 3.
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1)
JO C 217 du 07.06.2021
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — IG / Varhoven administrativen sad (Affaire C-289/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure) (2023/C 24/10) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: IG Partie défenderesse: Varhoven administrativen sad
Dispositif Le principe d’effectivité tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle procédurale d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’une disposition de droit interne contestée par un recours en annulation au motif qu’elle serait contraire au droit de l’Union est abrogée et cesse, dès lors, de produire ses effets pour l’avenir, le litige est considéré comme ayant perdu son objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans que les parties aient pu préalablement faire valoir leur éventuel intérêt à la poursuite de la procédure et sans qu’il ait été tenu compte d’un tel intérêt.
(1)
JO C 289 du 19.07.2021
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par A (Affaire C-296/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu – Directive 91/477/CEE – Annexe I, partie III – Normes et techniques de neutralisation – Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 – Vérification et certification de la neutralisation d’armes à feu – Article 3 – Organisme de vérification agréé par une autorité nationale – Délivrance d’un certificat de neutralisation – Organisme ne figurant pas sur la liste publiée par la Commission européenne – Transfert au sein de l’Union européenne d’armes à feu neutralisées – Article 7 – Reconnaissance mutuelle] (2023/C 24/11) Langue de procédure: le finnois Juridiction de renvoi Korkein hallinto-oikeus