23.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 23/3
(12) La promotion et l’application de la déclaration constituent un engagement et une responsabilité politiques partagés de l’UE et de ses États membres dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le plein respect du droit de l’UE.
La Commission fera régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès accomplis.
Les États membres et la Commission devraient tenir compte des principes et droits numériques définis dans la présente déclaration lorsqu’ils coopèrent en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés dans la décision relative au «programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030».
Déclaration sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique Notre objectif consiste à promouvoir une voie européenne de la transformation numérique, centrée sur les citoyens, qui repose sur les valeurs européennes et les droits fondamentaux de l'UE, qui réaffirme les droits de l'homme universels et qui profite à tous les citoyens et entreprises, et à la société dans son ensemble.
En conséquence, nous déclarons les droits et principes suivants: CHAPITRE I Mettre les citoyens au cœur de la transformation numérique 1.
Les citoyens sont au cœur de la transformation numérique dans l’Union européenne.
La technologie devrait servir et profiter à toutes les personnes vivant au sein de l’UE et leur donner les moyens de concrétiser leurs aspirations, en toute sécurité et dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.
Nous nous engageons à: a) renforcer le cadre démocratique pour une transformation numérique qui profite à tous et améliore la vie de toutes les personnes vivant au sein de l'UE; b) prendre les mesures nécessaires pour que les valeurs de l'UE et les droits des personnes reconnus par le droit de l'UE soient respectés tant en ligne qu'hors ligne; c) encourager une action responsable et diligente de tous les acteurs, publics et privés, dans l'environnement numérique, et à y veiller; d) promouvoir activement cette vision de la transformation numérique, y compris dans nos relations internationales.
CHAPITRE II Solidarité et inclusion 2.
La technologie devrait servir à unir, et non à diviser.
La transformation numérique devrait contribuer à l’équité et à l’inclusivité sociales et économiques dans l’UE.
Nous nous engageons à: a) veiller à ce que la conception, la mise au point, le déploiement et l'utilisation de solutions technologiques respectent les droits fondamentaux, permettent leur exercice et favorisent la solidarité et l'inclusion; b) faire en sorte que la transformation numérique ne laisse personne de côté.
Elle devrait profiter à tous, assurer un équilibre de genre et inclure notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans des zones rurales, les personnes handicapées ou les personnes marginalisées, vulnérables ou défavorisées et les personnes qui agissent en leur nom.
Elle devrait également promouvoir la diversité culturelle et linguistique; c) élaborer des cadres adéquats pour que tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique assument leurs responsabilités sociales et participent de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics, dans l'intérêt de toutes les personnes vivant au sein de l'UE.
Connectivité 3.
Toute personne, où qu’elle se trouve dans l’UE, devrait avoir accès à une connexion numérique à haut débit et d’un prix abordable.
Nous nous engageons à: a) garantir l'accès à une connectivité de haute qualité, et notamment un accès à internet, pour tous, où que ce soit dans l'UE, y compris pour les personnes à faible revenu;