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C 15/46
Journal officiel de l'Union européenne
16.1.2023
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marques litigieuses: Marques de l’Union européenne figuratives comportant e.a. les éléments verbaux «LAPLANDIA Land of purity» — Marques de l’Union européenne nos 6 491 914, 7 087 281 et 14 786 883 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’inscription de licences dans le registre Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2022 dans l’affaire R 909/2021-1 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens exposés dans le cadre du litige dont est saisi le Tribunal, y compris ceux relatifs à la procédure devant la première chambre de recours.
Moyens invoqués — violation des articles 25, 26 et 27 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation des articles 19 et 20 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 103 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 16 novembre 2022 — Nicoventures Trading e.a./Commission (Affaire T-706/22) (2023/C 15/60) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Nicoventures Trading Ltd (Londres, Royaume-Uni) et cinq autres parties requérantes (représentants: L. Van den Hende, M. Schonberg, J. Penz-Evren et P. Wytinck, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler l’acte attaqué (1) dans son intégralité; et — condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par les parties requérantes dans le cadre de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent deux moyens. 1.
Premier moyen, tiré de ce que la Commission, en adoptant l’acte attaqué, a excédé les pouvoirs qui lui avaient été délégués par l’article 7, paragraphe 12, de la directive 2014/40/UE (2) et l’article 11, paragraphe 6, de cette directive, pour les quatre raisons suivantes: — en réglementant un nouveau produit du tabac, l’acte attaqué réglemente illégalement un «élément essentiel» au sens de l’article 290, paragraphe 1, TFUE;