16.1.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/43
Recours introduit le 6 octobre 2022 — RS/Banque européenne d’investissement (Affaire T-624/22) (2023/C 15/56) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: RS (représentant: B. Maréchal, avocat) Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Annuler i) la décision de la Banque européenne d’investissement (ci-après la décision de la «BEI»), à une date spécifiée, ayant comme objet «la non-conversion d’un contrat à durée déterminée», rejetant les arguments soumis au nom du requérant pour la conversion de son contrat d’emploi, ii) la décision de la BEI informant le requérant que son emploi prendra fin à une date spécifiée, et iii) la décision de la BEI, émise à une date spécifiée, rejetant la demande de réexamen administratif contestant: 1o) la décision de ne pas convertir le contrat d’emploi du requérant à durée déterminée en un contrat d’emploi à durée indéterminée avec la BEI, et 2o) dénonçant les violations des droits fondamentaux du requérant (ci-après les «décisions attaquées») commises à cette occasion par la BEI. — Subsidiairement, modifier les décisions attaquées, ainsi que — Accorder des dommages et intérêts d’un montant de 193 882,98 euros, en raison du préjudice matériel subi ou qui sera subi par le requérant découlant des décisions attaquées de ne pas convertir le contrat d’emploi du requérant, incluant la perte de salaire, des différences de primes d’assurance maladie et des remboursements liés à la famille ainsi que la perte de pension; — Accorder des dommages et intérêts d’un montant de 20 000 euros en raison des violations portant sur le respect de la vie privée du requérant, ses droits à la protection des données, son droit à une bonne administration, son droit à un recours effectif et à un procès équitable; — Accorder des dommages et intérêts d’un montant de 20 000 euros au titre du préjudice moral et de la détresse subis par le requérant; — Accorder la compensation des frais exposés évalués à titre provisionnel à 20 000 euros (incluant la TVA) en raison du comportement illégal, des actions et omissions de la BEI et subis par le requérant; — Ordonner à la défenderesse de payer les honoraires d’avocat au titre de la présente procédure d’un montant provisionnel de 15 000 euros.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants. 1.
Premier moyen tiré du fait que les raisons avancées de l’éventuelle non-conversion du contrat résulte d’une violation objectivement établie du droit à la confidentialité, des droits au respect de la vie privée et à la protection des données du requérant. 2.
Deuxième moyen tiré des conflits d’intérêts et de la partialité des procédures utilisées pour justifier les décisions liées à la non-conversion du contrat d’emploi du requérant et à la violation de ses droits de la défense qui en résulte. 3.
Troisième moyen tiré du défaut de motivation sérieuse et du caractère disproportionné des décisions attaquées de ne pas convertir le contrat d’emploi du requérant avec la défenderesse ainsi que les violations qui s’y rattachent des droits du requérant.