FR
C 15/30
Journal officiel de l'Union européenne
16.1.2023
Conclusions — déclarer que, en levant une taxe de circulation annuelle plus élevée pour les véhicules à moteur immatriculés dans d’autres États membres avant le 1er janvier 2009 et importés sur son territoire après cette date que pour d’autres véhicules nationaux similaires, aux termes du Fourth Schedule of the Motor Vehicles Registration and Licensing Act as amended by Act VI of 2009, Chapter 368 of the Laws of Malta (quatrième annexe de la loi sur l’immatriculation des véhicules à moteur, telle que modifiée par la loi VI de 2009, chapitre 368 des lois de Malte), Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité FUE, et — condamner la République de Malte aux dépens.
Moyens et principaux arguments La Commission fait valoir que Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité FUE en levant une taxe de circulation annuelle pour les véhicules à moteur immatriculés dans d’autres États membres avant le 1er janvier 2009 et importés sur son territoire après cette date plus élevée que la taxe de circulation annuelle qui est imposée pour d’autres véhicules nationaux similaires.
Pourvoi formé le 11 novembre 2022 par Helsingin Bussiliikenne Oy contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-603/19, Helsingin Bussiliikenne Oy/Commission européenne (Affaire C-697/22 P) (2023/C 15/33) Langue de procédure: le finnois Parties Partie requérante: Helsingin Bussiliikenne Oy (représentants: O. Hyvönen et N. Rosenlund, avocats) Autres parties à la procédure: Commission européenne, République de Finlande, Nobina Oy et Nobina AB
Conclusions — annuler dans son intégralité l’arrêt du 14 septembre 2022, Helsingin Bussiliikenne/Commission, T-603/19, EU:T:2022:555 (1); — accueillir dans leur intégralité les conclusions présentées par la requérante devant le Tribunal, pour les motifs exposés dans le pourvoi; et — condamner la Commission à l’ensemble des dépens exposés par Helsingin Bussiliikenne Oy devant le Tribunal et la Cour, ainsi que les intérêts au taux légal.
Moyens et principaux arguments Dans l’affaire T-603/19, le Tribunal a violé le droit de l’Union et a commis une erreur de droit en rejetant le recours introduit par Helsingin Bussiliikenne Oy.
Dans le premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles, le Tribunal a commis une erreur, car la décision litigieuse de la Commission a été adoptée en violation des droits procéduraux de la requérante.
Le Tribunal a également commis une erreur dans le quatrième moyen, en ce que celui-ci porte sur le respect du principe de proportionnalité.