C 15/28
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.1.2023
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: AB Partie défenderesse: Finanzamt Köln-Süd Question préjudicielle Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1), entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après l’«accord sur la libre circulation des personnes» ou l’«ALCP»), notamment les articles 7 et 15 de l’ALCP, lus conjointement avec l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe I de l’ALCP (droit à l’égalité de traitement), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règlementation d’un État membre en vertu de laquelle les travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union ou de l’Espace Economique Européen (ci-après l’«EEE») (y compris d’Allemagne), résidant (à savoir, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle) en Allemagne ou dans un État membre de l’Union ou de l’EEE, peuvent certes demander volontairement à être imposés à l’impôt sur le revenu au titre des revenus d’une activité salariée, imposables en Allemagne («imposition sur demande»), notamment pour obtenir, en prenant en compte les dépenses (frais professionnels) ainsi qu’en imputant l’impôt allemand sur les salaires prélevé dans le cadre de la procédure de retenue à la source, un remboursement de l’impôt sur le revenu, mais que ce droit est refusé aux ressortissants allemands et suisses résidant en Suisse?
(1)
JO 2002, L 114, p. 6.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 octobre 2022 — JK/Kirchliches Krankenhaus (Affaire C-630/22) (2023/C 15/30) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesarbeitsgericht Parties dans la procédure au principal Partie demanderesse en première instance, intimée et demanderesse au pourvoi en «Revision»: JK Partie défenderesse en première instance, appelante et défenderesse au pourvoi en «Revision»: Kirchliches Krankenhaus Questions préjudicielles 1) Une réglementation nationale est-elle conforme au droit de l’Union, notamment la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), lue à la lumière de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), lorsqu’elle prévoit qu’une organisation privée dont l’éthique est fondée sur la religion a) est en droit de considérer que les personnes qui se sont retirées d’une communauté religieuse déterminée avant l’établissement de la relation de travail sont inaptes à exercer un emploi à son service, ou b) est en droit d’exiger des personnes travaillant pour elle qu’elles ne se soient pas retirées d’une communauté religieuse déterminée avant l’établissement de la relation de travail, ou c) est en droit de subordonner la poursuite de la relation de travail, lorsqu’une personne travaillant pour elle s’est retirée d’une communauté religieuse déterminée avant l’établissement de la relation de travail, à la condition que cette personne adhère à nouveau à cette communauté religieuse, si elle ne requiert pas par ailleurs des personnes travaillant pour elle une appartenance à ladite communauté religieuse?