FR
C 15/18
Journal officiel de l'Union européenne
16.1.2023
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: SC Avicarvil Farms SRL Parties défenderesses: Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură — Centrul Judeţean Vâlcea
Dispositif L’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement (CE) no 74/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, et l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, lus en combinaison avec l’article 310, paragraphe 5, TFUE, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à ce que les autorités nationales participant à la mise en œuvre d’une mesure de soutien financier non remboursable adoptent, en raison d’une erreur de calcul constatée par la Cour des comptes européenne, des actes qui imposent une réduction du montant de l’aide financière accordée par le programme de développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la Roumanie pour la période de programmation 2007-2013, tel qu’approuvé par la Commission européenne, sans attendre l’adoption par celle-ci d’une décision qui exclut du financement de l’Union les sommes résultant de cette erreur de calcul.
(1)
JO C 452 du 08.11.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 — Irish Wind Farmers' Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd, Greenoge Windfarm Ltd / Commission européenne (Affaire C-578/21 P) (1) [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 4 – Législation d’un État membre relative à la fiscalité foncière des entreprises – Méthodes d’évaluation des biens immobiliers utilisées aux fins du calcul de l’assiette de l’impôt dû – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Allégation d’une sous-évaluation de l’assiette de l’impôt foncier dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et, partant, d’un niveau de taxation foncière de ces producteurs d’électricité inférieur à celui des autres producteurs d’électricité en raison du choix de la méthode d’évaluation utilisée – Procédure d’examen préliminaire – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’avantage économique et sélectif – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de «difficultés sérieuses» – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Principe de bonne administration – Obligation de conduire la procédure d’examen de manière diligente et impartiale – Portée du contrôle du Tribunal de l’Union européenne] (2023/C 15/18) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Irish Wind Farmers' Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd, Greenoge Windfarm Ltd (représentants: M. Segura Catalán, abogada, et M. Clayton, avocate) Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Georgiopoulos, S. Noë et K. Herrmann, agents)