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16.1.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/17
Partie dans la procédure pénale au principal Spetsializirana prokuratura
Dispositif 1) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose: — à une législation nationale prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, même si ladite législation limite cette conservation généralisée et indifférenciée à une période de six mois et prévoit un certain nombre de garanties en matière de conservation et d’accès aux données en cause; — à une législation nationale ne prévoyant pas, de manière claire et précise, que l’accès aux données conservées est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par cette conservation.
2) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, ainsi que les articles 13 et 54 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à une législation nationale prévoyant l’accès, par les autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes pénales, à des données relatives au trafic et à des données de localisation, conservées de manière licite, sans garantir que les personnes dont les données ont fait l’objet d’un accès par ces autorités nationales en soient informées dans la mesure prévue par le droit de l’Union, et sans qu’elles disposent d’une voie de recours à l’encontre d’un accès illégal à ces données.
(1)
JO C 338 du 23.08.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Avicarvil Farms SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură — Centrul Judeţean Vâlcea (Affaire C-443/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 40 – Programme national de développement rural 2007-2013 – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réductions de paiements par les autorités nationales – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique] (2023/C 15/17) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Curtea de Apel Piteşti