C 15/12
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.1.2023
— doit, lorsque l’accès intégral aux informations est refusé, octroyer audit soumissionnaire un accès au contenu essentiel de ces mêmes informations, de manière à ce que le respect du droit à un recours effectif soit assuré.
3) L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, lu à la lumière de l’article 67, paragraphe 4, de celle-ci,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à ce que soient incluses, parmi les critères d’attribution du marché, la «conception du développement des projets» dont la réalisation est envisagée dans le cadre du marché public en cause et la «description des modalités d’exécution» de ce marché, pourvu que ces critères soient assortis de précisions qui permettent au pouvoir adjudicateur d’évaluer d’une manière concrète et objective les offres soumises.
4) L’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014,
doit être interprété en ce sens que:
en cas de constatation, lors du traitement d’un recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché public, d’une obligation pour le pouvoir adjudicateur de divulguer au requérant des informations qui ont à tort été traitées comme confidentielles et d’une méconnaissance du droit à un recours effectif en raison de la non-divulgation de ces informations, cette constatation ne doit pas nécessairement conduire à l’adoption, par ce pouvoir adjudicateur, d’une nouvelle décision d’attribution du marché, pourvu que le droit procédural national permette à la juridiction saisie d’adopter, en cours d’instance, des mesures qui rétablissent le respect du droit à un recours effectif ou lui permette de considérer que le requérant peut introduire un nouveau recours contre la décision d’attribution déjà prise.
Le délai pour l’introduction d’un tel recours ne doit courir qu’à partir du moment où ce requérant a accès à l’ensemble des informations qui avaient à tort été qualifiées de confidentielles.
(1)
JO C 228 du 14.06.2021
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Harman International Industries, Inc. / AB SA (Affaire C-175/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement – Preuve – Directive 2004/48/CE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Dispositif des décisions judiciaires n’identifiant pas les produits visés – Difficultés d’exécution – Recours limité devant la juridiction compétente en matière d’exécution forcée – Procès équitable – Droits de la défense – Principe d’égalité des armes] (2023/C 15/11) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Okręgowy w Warszawie