FR
C 15/8
Journal officiel de l'Union européenne
16.1.2023
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — SIA «Rodl & Partner» / Valsts ieņēmumu dienests (Affaire C-562/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Annexe III, point 3, sous b) – Approche fondée sur le risque – Évaluation des risques réalisée par les entités assujetties – Identification des risques par les États membres et les entités assujetties – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Mesures de vigilance renforcées – Pays tiers présentant un risque élevé de corruption – Article 13, paragraphe 1, sous c) et d) – Exigences de preuve et de documentation incombant aux entités assujetties – Article 14, paragraphe 5 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Publication des décisions instituant une sanction] (2023/C 15/07) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Administratīvā rajona tiesa
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: SIA «Rodl & Partner»
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif 1) L’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, lu en combinaison avec l’article 5 et l’annexe III, point 3, sous b), de cette directive,
doit être interprété en ce sens que:
il n’impose pas à une entité assujettie d’assigner, de manière automatique, un niveau de risque élevé à un client et, par conséquent, d’adopter des mesures de vigilance renforcée à l’égard de ce client, au seul motif que celui-ci est une organisation non gouvernementale, que l’un des employés dudit client est un ressortissant d’un pays tiers présentant un risque élevé de corruption ou qu’un partenaire commercial de ce même client, mais pas le client lui-même, est lié à un tel pays tiers.
Un État membre peut toutefois identifier en droit national de telles circonstances comme étant des facteurs indicatifs d’un risque potentiellement plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, dont les entités assujetties doivent tenir compte dans le cadre de leur évaluation des risques à effectuer à l’égard de leur clientèle, pour autant que ces facteurs soient conformes au droit de l’Union et, notamment, aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.
2) L’article 13, paragraphe 1, sous c) et d), de la directive 2015/849, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, l’article 13, paragraphe 4, et l’article 40, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de cette directive,