16.1.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/5
Parties défenderesses: Abacus Medicine A/S, Paranova Danmark A/S, 2CARE4 ApS
Dispositif 1) L’article 9, paragraphe 2, et l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, ainsi que l’article 10, paragraphe 2, et l’article 15 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lus en combinaison avec les articles 34 et 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens que: le titulaire d’une marque est en droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel est apposée cette marque lorsque le remplacement du dispositif antieffraction de l’emballage extérieur d’origine, effectué conformément à l’article 47 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, laisserait des traces visibles, ou perceptibles au toucher, d’ouverture de ce dernier emballage pour autant: — qu’il ne fasse aucun doute que ces traces d’ouverture sont imputables au reconditionnement de ce médicament par cet importateur parallèle et — que ces traces ne provoquent pas, sur le marché de l’État membre d’importation ou sur une partie importante de celui-ci, une résistance si forte d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des médicaments ainsi reconditionnés qu’elle constituerait une entrave à l’accès effectif à ce marché.
2) La directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26, et le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission, du 2 octobre 2015, complétant la directive 2001/83, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à ce qu’un État membre prescrive que les médicaments importés parallèlement doivent, en principe, faire l’objet d’un reconditionnement dans un nouvel emballage et qu’il ne peut être recouru au réétiquetage ainsi qu’à l’apposition de nouveaux dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur d’origine de ces médicaments que sur demande et dans des circonstances exceptionnelles, telles que, notamment, un risque de rupture d’approvisionnement du médicament concerné.
3) L’article 9, paragraphe 2, et l’article 15 du règlement 2017/1001 ainsi que l’article 10, paragraphe 2, et l’article 15 de la directive 2015/2436, lus en combinaison avec les articles 34 et 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens que: une réglementation d’un État membre prescrivant que les médicaments importés parallèlement doivent, en principe, faire l’objet d’un reconditionnement dans un nouvel emballage et qu’il ne peut être recouru au réétiquetage ainsi qu’à l’apposition de nouveaux dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur d’origine de ces médicaments que sur demande et dans des circonstances exceptionnelles ne fait pas obstacle à l’exercice, par le titulaire d’une marque, de son droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel cette marque est apposée.
4) L’article 9, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 ainsi que l’article 10, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2015/2436, lus en combinaison avec les articles 34 et 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens que: la première des cinq conditions énoncées au point 79 de l’arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a.
(C-427/93, C-429/93 et C-436/93, EU:C:1996:282) — selon laquelle le titulaire d’une marque peut légitimement s’opposer à la commercialisation ultérieure dans un État membre d’un médicament revêtu de cette marque et importé d’un autre État membre, lorsque l’importateur de ce médicament a reconditionné celui-ci et y a réapposé ladite marque et qu’un tel reconditionnement dudit médicament dans un nouvel emballage extérieur n’est pas objectivement nécessaire aux fins de sa commercialisation dans l’État membre d’importation — doit être satisfaite dans l’hypothèse où la marque qui figurait sur l’emballage extérieur d’origine du médicament concerné a été remplacée par un nom de produit différent sur le nouvel emballage extérieur de ce médicament, dès lors que le conditionnement primaire de ce dernier revêt cette marque et/ou que ce nouvel emballage extérieur y fait référence.