C 13/8
FR
Journal officiel de l'Union européenne
13.1.2023
Région
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
COVID-19: Scheme for the award of grants for investment in re-technologisa­ tion of SMEs to restore resilience (amendments to SA.103503)
Base juridique
Draft Order on the modification to Order No 2096/2022 of the Minister of Investments and European Projects on the approval of the State aid scheme «State aid for the award of grants for investment in re-technologization of SMEs to restore resilience»
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Intensité
Durée
jusqu'au 10.2.2023
Secteurs économiques
Transformation et conservation de la viande de boucherie, Transformation et conservation de la viande de volaille, Préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Transformation et conservation de pommes de terre, Préparation de jus de fruits et légumes, Autre transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d'huiles et graisses, Exploitation de laiteries et fabrication de fromage, Fabrication de glaces et sorbets, Travail des grains, Fabrication de produits amylacés, Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche, Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, Fabrication de pâtes alimentaires, Fabrication de sucre, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Transformation du thé et du café, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication d'aliments pour animaux de ferme, Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, Préparation de fibres textiles et filature, Tissage, Ennoblissement textile, Fabrication d'étoffes à mailles, Fabrication d'articles textiles, sauf habillement, Fabrication de tapis et moquettes, Fabrication de ficelles, cordes et filets, Fabrication de non-tissés, sauf habillement, Fabrication d'autres textiles techniques et industriels, Fabrication d'autres textiles n.c.a., Fabrication de vêtements en cuir, Fabrication de vêtements de travail, Fabrication de vêtements de dessus, Fabrication de vêtements de dessous, Fabrication d'autres vêtements et accessoires, Fabrication d'autres vêtements et accessoires, Fabrication d'articles en fourrure, Fabrication d'articles chaussants à mailles, Fabrication d'autres articles à mailles, Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures, Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie, Fabrication de chaussures, Sciage et rabotage du bois, Fabrication de placage et de panneaux de bois, Fabrication de parquets assemblés, Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries,